Conditions générales de vente avec informations clients

Sommaire

1. Champ d’application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d’expédition
6. Utilisation conforme à la loi et utilisation internationale
7. Octroi de droits d’utilisation pour les contenus numériques
8. Durée du contrat et résiliation des contrats d’abonnement
9. Réserve de propriété
10. Responsabilité pour défauts (garantie légale)
11. Utilisation des bons promotionnels
12. Droit applicable
13. Juridiction compétente
14. Code de conduite
15. Règlement alternatif des litiges

1) Champ d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales (ci-après les « CGV ») de PAJ UG (haftungsbeschränkt) (ci-après le « Vendeur ») s’appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après le « Client ») et le Vendeur, portant sur les marchandises présentées par le Vendeur dans sa boutique en ligne. L’intégration de conditions propres au Client est expressément exclue, sauf accord contraire.

1.2 Les présentes CGV s’appliquent par analogie aux contrats de fourniture de contenus numériques, sauf disposition contraire. Au sens des présentes CGV, les contenus numériques sont des données créées et fournies sous forme numérique.

1.3 Est considéré comme consommateur au sens des présentes CGV toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées, de manière prépondérante, ni à son activité commerciale, ni à son activité professionnelle indépendante.

1.4 Est considéré comme professionnel au sens des présentes CGV toute personne physique ou morale, ou toute société dotée de la personnalité juridique, qui agit, lors de la conclusion d’un acte juridique, dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

1.5 L’objet du contrat peut — selon la description du produit du Vendeur — porter soit sur l’achat de marchandises en une livraison unique, soit sur l’achat de marchandises dans le cadre de livraisons continues (ci-après « contrat d’abonnement »). Dans le cadre d’un contrat d’abonnement, le Vendeur s’engage à livrer au Client la marchandise due contractuellement pendant la durée convenue, aux intervalles de livraison prévus au contrat.

1.6 L’objet du contrat peut — selon la description du contenu du Vendeur — porter soit sur la fourniture ponctuelle de contenus numériques, soit sur la fourniture régulière de contenus numériques (ci-après « contrat d’abonnement »). Dans le cadre d’un contrat d’abonnement, le Vendeur s’engage à fournir au Client les contenus numériques dus contractuellement pendant la durée convenue, aux intervalles convenus.

1.7 Les éléments de l’assortiment présenté par le Vendeur peuvent — selon la description du produit du Vendeur — être liés à la conclusion d’un contrat de services de télécommunications (ci-après « contrat de télécommunications ») avec un prestataire tiers (ci-après le « Prestataire de services »). Dans ce cas, l’existence du contrat avec le Vendeur dépendra de la conclusion d’un contrat de télécommunications avec le Prestataire de services et du fait que le Client ne rétracte pas le contrat de télécommunications. Le contrat de télécommunications est régi par les dispositions légales applicables ainsi que, le cas échéant, par les conditions contractuelles du Prestataire de services qui s’en écartent. Le Vendeur n’intervient pour ces contrats qu’en qualité d’intermédiaire.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes du Vendeur, mais servent à permettre au Client de soumettre une offre ferme.

2.2 Le Client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. À cet effet, après avoir placé les produits sélectionnés dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le Client, en cliquant sur le bouton finalisant la commande, soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les produits contenus dans le panier. Le Client peut également soumettre son offre au Vendeur par e-mail, par courrier postal ou par téléphone.

2.3 Le Vendeur peut accepter l’offre du Client dans un délai de cinq jours :

en envoyant au Client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de ladite confirmation par le Client étant déterminante, ou

en livrant au Client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le Client étant déterminante, ou

en demandant au Client de procéder au paiement après la passation de la commande.

Si plusieurs des alternatives ci-dessus se réalisent, le contrat est conclu au moment où l’une des alternatives se réalise en premier. Le délai d’acceptation de l’offre commence à courir le lendemain de l’envoi de l’offre par le Client et prend fin à l’expiration du cinquième jour suivant l’envoi de l’offre. Si le Vendeur n’accepte pas l’offre du Client dans ce délai, cela vaut refus de l’offre, avec pour conséquence que le Client n’est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement est effectué via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après « PayPal »), conformément aux conditions d’utilisation PayPal consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full
ou — si le Client ne dispose pas d’un compte PayPal — conformément aux conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full
. Si le Client paie au moyen d’un mode de paiement PayPal sélectionnable dans le processus de commande en ligne, le Vendeur déclare d’ores et déjà l’acceptation de l’offre du Client au moment où le Client clique sur le bouton finalisant la commande.

2.5 En cas de sélection du mode de paiement « Amazon Payments », le traitement du paiement est effectué via le prestataire de services de paiement Amazon Payments Europe s.c.a., 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg (ci-après « Amazon »), conformément au contrat d’utilisation Amazon Payments Europe consultable à l’adresse https://payments.amazon.de/help/201751590
. Si le Client choisit « Amazon Payments » comme mode de paiement dans le cadre du processus de commande en ligne, il émet simultanément un ordre de paiement à Amazon en cliquant sur le bouton finalisant la commande. Dans ce cas, le Vendeur déclare d’ores et déjà l’acceptation de l’offre du Client au moment où le Client déclenche le processus de paiement en cliquant sur le bouton finalisant la commande.

2.6 En cas de soumission d’une offre via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est enregistré par le Vendeur après la conclusion du contrat et est transmis au Client, après l’envoi de sa commande, sous forme de texte (p. ex. e-mail, fax ou courrier). Le Vendeur ne fournit pas d’accès au texte du contrat au-delà de ce qui précède. Si le Client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du Vendeur avant d’envoyer sa commande, les données de commande sont archivées sur le site web du Vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le Client via son compte utilisateur protégé par mot de passe, en indiquant les données de connexion correspondantes.

2.7 Avant la soumission définitive de la commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut identifier d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. Un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie peut être la fonction de zoom du navigateur, permettant d’agrandir l’affichage à l’écran. Le Client peut corriger ses saisies au cours du processus de commande électronique en utilisant les fonctions habituelles du clavier et de la souris, jusqu’à ce qu’il clique sur le bouton finalisant la commande.

2.8 La langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat.

2.9 Le traitement des commandes et la prise de contact s’effectuent généralement par e-mail et via un traitement automatisé des commandes. Le Client doit s’assurer que l’adresse e-mail indiquée pour le traitement de la commande est correcte, afin que les e-mails envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, en cas d’utilisation de filtres anti-spam, le Client doit s’assurer que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers mandatés par celui-ci pour le traitement des commandes puissent être délivrés.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation.

3.2 Des informations plus détaillées sur le droit de rétractation figurent dans les informations relatives au droit de rétractation du Vendeur.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du Vendeur, les prix indiqués sont des prix globaux incluant la TVA légale. Les éventuels frais supplémentaires de livraison et d’expédition sont indiqués séparément dans la description correspondante du produit.

4.2 Pour les livraisons vers des pays situés en dehors de l’Union européenne, des frais supplémentaires peuvent, dans certains cas, survenir, sans que le Vendeur n’en soit responsable, et ils sont à la charge du Client. Il peut s’agir, par exemple, de frais liés au transfert de fonds par des établissements bancaires (p. ex. frais de virement, frais de change) ou de taxes/droits d’importation (p. ex. droits de douane). De tels frais peuvent également survenir en lien avec le transfert de fonds même si la livraison n’est pas effectuée vers un pays situé en dehors de l’Union européenne, si le Client effectue le paiement depuis un pays situé en dehors de l’Union européenne.

4.3 Le(s) mode(s) de paiement disponible(s) est/sont communiqué(s) au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.

4.4 Si le paiement anticipé par virement bancaire a été convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d’une date d’échéance ultérieure.

4.5 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé via le service de paiement « Stripe », le traitement du paiement est effectué via le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Les différents modes de paiement proposés via Stripe sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Pour le traitement des paiements, Stripe peut recourir à d’autres services de paiement, auxquels peuvent s’appliquer des conditions de paiement particulières, dont le Client sera informé séparément le cas échéant. De plus amples informations sur Stripe sont disponibles sur https://stripe.com/fr.

4.6 En cas de sélection du mode de paiement « achat sur facture », le prix d’achat est exigible après livraison de la marchandise et émission de la facture. Dans ce cas, le prix d’achat doit être payé sans déduction dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la facture, sauf accord contraire. Le Vendeur se réserve le droit de proposer le mode de paiement « achat sur facture » uniquement jusqu’à un certain volume de commande et de refuser ce mode de paiement si le volume de commande indiqué est dépassé. Dans ce cas, le Vendeur informera le Client d’une restriction de paiement correspondante dans ses informations de paiement dans la boutique en ligne.

5) Conditions de livraison et d’expédition

5.1 Si le Vendeur propose l’expédition de la marchandise, la livraison est effectuée, dans la zone de livraison indiquée par le Vendeur, à l’adresse de livraison indiquée par le Client, sauf accord contraire. Pour le traitement de la transaction, l’adresse de livraison indiquée dans le processus de commande du Vendeur est déterminante. Par dérogation, en cas de sélection du mode de paiement PayPal, l’adresse de livraison enregistrée par le Client auprès de PayPal au moment du paiement est déterminante.

5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au Client, le Client supporte les frais raisonnables ainsi occasionnés au Vendeur. Ceci ne s’applique pas aux frais d’expédition aller si le Client exerce valablement son droit de rétractation. Pour les frais de retour, en cas d’exercice valable du droit de rétractation par le Client, la disposition prévue à cet effet dans les informations relatives au droit de rétractation du Vendeur s’applique.

5.3 Si le Client agit en tant que professionnel, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est transféré au Client dès que le Vendeur a remis la chose au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou organisme chargé de l’expédition. Si le Client agit en tant que consommateur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est transféré, en principe, uniquement lors de la remise de la marchandise au Client ou à une personne autorisée à la recevoir. Par dérogation, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est transféré au consommateur dès que le Vendeur a remis la chose au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou organisme chargé de l’expédition, si le Client a mandaté le transitaire, le transporteur ou toute autre personne ou organisme chargé de l’expédition et si le Vendeur n’a pas désigné au préalable cette personne ou cet organisme au Client.

5.4 Le Vendeur se réserve le droit de se retirer du contrat en cas d’approvisionnement incorrect ou non conforme par ses propres fournisseurs. Ceci ne s’applique que si la non-livraison n’est pas imputable au Vendeur et si celui-ci a conclu, avec la diligence requise, une opération de couverture spécifique avec le fournisseur. Le Vendeur fera tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d’indisponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise, le Client en sera informé sans délai et la contrepartie sera remboursée sans délai.

5.5 Le retrait sur place n’est pas possible pour des raisons logistiques.

5.6 Les contenus numériques sont fournis au Client comme suit :

– par accès direct via le site web du professionnel

6) Utilisation conforme à la loi et utilisation internationale

Nos solutions de suivi GPS sont conçues pour répondre à des normes élevées de qualité et de sécurité. Veuillez tenir compte des informations suivantes relatives à l’utilisation conforme à la loi, ainsi qu’aux voyages et au transport :

6.1 Conformité et marchés autorisés

Nos appareils sont conçus pour la vente et l’utilisation dans les marchés cibles respectifs, conformément aux exigences applicables aux équipements radio/télécommunications sur ces marchés (p. ex. UE : directive relative aux équipements radioélectriques, Royaume-Uni : exigences UKCA).

Important : Le fait qu’un produit soit « autorisé » à être utilisé dans un pays donné dépend du modèle concret de l’appareil (p. ex. marquages/certifications et documentation). En outre, l’utilisation conforme à la loi dépend toujours de l’usage concret (p. ex. consentements, obligations d’information, finalité).

6.2 Utilisation internationale

D’un point de vue technique, nos appareils peuvent offrir une réception/une couverture réseau dans de nombreux pays (voir la couverture par pays). Toutefois, la disponibilité technique ne signifie pas automatiquement que l’utilisation est légalement autorisée dans le pays concerné.

Si vous utilisez l’appareil en dehors de vos marchés cibles certifiés/commercialisés :

Vous êtes responsable du respect des lois et réglementations locales (en particulier en matière de protection des données et de télécommunications).

Les lois et exigences des autorités peuvent changer. Veuillez vérifier la réglementation applicable avant votre voyage auprès des autorités compétentes (p. ex. autorité de protection des données, autorité/organisme de régulation des télécommunications) de votre destination.

6.3 Voyages en avion et expédition par fret aérien

Si vous prévoyez d’emporter l’appareil à bord d’un avion ou de l’expédier par fret aérien :

Respectez les règles de la compagnie aérienne : Les compagnies aériennes peuvent appliquer des exigences différentes concernant les appareils électroniques portables et les types de batteries (en particulier lithium-ion).

Sécurité de la batterie : Veuillez respecter les exigences de la compagnie aérienne ainsi que la réglementation applicable en matière de marchandises dangereuses/batteries. Les batteries de rechange et les batteries externes (power banks) (« spare batteries ») doivent, en règle générale, être transportées exclusivement en bagage à main et être protégées contre tout court-circuit.
Appareils avec batterie intégrée : Les appareils doivent être transportés conformément aux exigences de la compagnie aérienne ; suivez toujours les instructions de l’équipage.

Fret aérien : Les expéditions commerciales peuvent être soumises à la réglementation relative aux marchandises dangereuses (déclaration/emballage). Veuillez clarifier ce point à l’avance avec votre prestataire d’expédition.

6.4 Clause de non-responsabilité

La disponibilité technique du signal/de la couverture réseau dans un pays ne constitue pas une autorisation légale d’utiliser l’appareil. Veuillez vous informer sur la réglementation applicable avant d’utiliser l’appareil et avant de voyager.

(Remarque : Ces informations sont fournies à titre d’orientation générale uniquement et ne constituent pas un avis juridique.)

7) Octroi de droits d’utilisation pour les contenus numériques

7.1 Sauf disposition contraire dans la description du contenu dans la boutique en ligne du Vendeur, le Vendeur accorde au Client, sur les contenus fournis, un droit non exclusif, illimité dans le temps et dans l’espace, d’utiliser les contenus à des fins privées et commerciales.

7.2 La transmission des contenus à des tiers ou la création de copies pour des tiers en dehors du cadre des présentes CGV n’est pas autorisée, sauf si le Vendeur a consenti au transfert de la licence contractuelle au tiers.

7.3 Dans la mesure où le contrat porte sur la fourniture ponctuelle d’un contenu numérique, l’octroi de droits ne prend effet qu’une fois que le Client a intégralement payé la rémunération due. Le Vendeur peut autoriser provisoirement l’utilisation des contenus contractuels avant cette date. Un tel accord provisoire n’entraîne aucun transfert de droits.

8) Durée du contrat et résiliation des contrats d’abonnement

8.1 Les licences du Portail FINDER sont conclues sous forme d’abonnement et se renouvellent automatiquement pour l’intervalle convenu, sauf résiliation.

8.2 La résiliation est possible à tout moment et prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

8.3 Les résiliations peuvent être effectuées par écrit, sous forme de texte (p. ex. par e-mail) ou sous forme électronique via le dispositif de résiliation (bouton de résiliation) mis à disposition par le Vendeur sur son site web.

9) Réserve de propriété

Si le Vendeur exécute une prestation en avance, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.

10) Responsabilité pour défauts (garantie légale)

Sauf disposition contraire dans les règles ci-après, les dispositions de la garantie légale des défauts s’appliquent. Par dérogation, pour les contrats de livraison de marchandises :

10.1 Finalités d’utilisation des traceurs GPS

Les traceurs GPS et le logiciel associé sont principalement conçus pour la protection contre le vol. Les clients sont vivement invités à se renseigner sur la législation locale avant d’utiliser les traceurs GPS, car les règles d’utilisation peuvent varier selon la région. Le Vendeur n’assume aucune responsabilité en cas d’utilisation abusive du produit. Il convient notamment de rappeler que le harcèlement obsessionnel (« stalking »/« Nachstellung ») peut constituer une infraction pénale au sens du § 238 du Code pénal allemand (StGB), par exemple en cas de filature/suivi non autorisé et persistant. Le Client est entièrement responsable de l’utilisation conforme à la loi des appareils.

10.2 Utilisation des traceurs GPS

Nos traceurs GPS sont exclusivement destinés à des fins légales. L’utilisation de nos appareils pour suivre des personnes sans leur consentement exprès est strictement interdite.

Il est notamment interdit d’utiliser nos traceurs GPS à des fins de « stalking » ou toute autre forme de surveillance ou de harcèlement non autorisée. Toute utilisation contraire aux lois et règlements applicables en matière de protection des données est interdite.

10.3 Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur est tenu d’utiliser les traceurs GPS uniquement conformément aux dispositions légales et aux présentes CGV.

L’utilisateur est responsable de tout dommage résultant d’une utilisation abusive ou illégale des traceurs GPS.

10.4 Conséquences en cas d’usage abusif

En cas de violation des présentes CGV, nous nous réservons le droit d’engager des poursuites, y compris la désactivation immédiate du traceur GPS. La transmission de données/informations aux autorités n’intervient que si et dans la mesure où il existe une obligation légale en ce sens, ou si cette transmission est nécessaire et licite aux fins de la défense/exercice de droits dans le cas d’espèce.

En outre, nous nous réservons le droit de résilier le contrat d’utilisation sans préavis et de faire valoir des demandes de dommages-intérêts.

10.5 Si le Client agit en tant que professionnel,

le Vendeur choisit le mode d’exécution complémentaire ;

pour les marchandises neuves, le délai de prescription des défauts est d’un an à compter de la livraison ;

pour les marchandises d’occasion, les droits et réclamations pour défauts sont exclus ;

la prescription ne recommence pas à courir si, dans le cadre de la garantie, une livraison de remplacement est effectuée.

10.6 Si le Client agit en tant que consommateur, pour les contrats portant sur la livraison de marchandises d’occasion, avec la restriction du point suivant : le délai de prescription des réclamations pour défauts est d’un an à compter de la livraison, à condition que cela ait été expressément et séparément convenu entre les parties et que le Client ait été informé spécifiquement de la réduction du délai de prescription avant de soumettre sa déclaration contractuelle.

10.7 Les limitations de responsabilité et réductions de délais prévues ci-dessus ne s’appliquent pas

aux demandes de dommages-intérêts et de remboursement de frais du Client,

en cas de dissimulation dolosive du défaut par le Vendeur,

aux marchandises utilisées pour un ouvrage conformément à leur usage habituel et ayant causé sa défectuosité,

à une éventuelle obligation du Vendeur de fournir des mises à jour pour des produits numériques, dans le cadre de contrats portant sur des marchandises comportant des éléments numériques.

10.8 En outre, pour les professionnels, les délais légaux de prescription d’un éventuel droit légal de recours demeurent inchangés.

10.9 Si le Client agit en tant que commerçant au sens du § 1 du HGB (Code de commerce allemand), il est soumis à l’obligation commerciale de contrôle et de réclamation conformément au § 377 HGB. En cas de non-respect des obligations de notification prévues, la marchandise est réputée acceptée.

10.10 Si le Client agit en tant que consommateur, il est prié de signaler au livreur les dommages de transport apparents et d’en informer le Vendeur. Le non-respect de cette demande n’affecte en rien ses droits légaux ou contractuels au titre des défauts.

10.11 Le Vendeur n’est pas responsable des défauts dans l’exécution du contrat de télécommunications, lesquels relèvent exclusivement du Prestataire de services. À cet égard, les dispositions légales applicables ainsi que, le cas échéant, les conditions contractuelles du Prestataire de services s’écartant de ces dispositions s’appliquent.

11) Utilisation des bons promotionnels

11.1 Les bons distribués gratuitement par le Vendeur dans le cadre d’actions promotionnelles avec une durée de validité déterminée et qui ne peuvent pas être achetés par le Client (ci-après « bons promotionnels ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du Vendeur et uniquement pendant la période indiquée.

11.2 Certains produits peuvent être exclus de l’action, si une limitation correspondante résulte du contenu du bon promotionnel.

11.3 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu’avant la finalisation de la commande. Aucun calcul rétroactif n’est possible.

11.4 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.

11.5 La valeur des marchandises doit être au moins égale au montant du bon promotionnel. Tout solde restant ne sera pas remboursé par le Vendeur.

11.6 Si la valeur du bon promotionnel ne suffit pas à couvrir la commande, l’un des autres modes de paiement proposés par le Vendeur peut être choisi pour régler la différence.

11.7 Le solde d’un bon promotionnel n’est ni versé en espèces ni rémunéré par des intérêts.

11.8 Le bon promotionnel n’est pas remboursé si le Client retourne, dans le cadre de son droit légal de rétractation, les marchandises payées en tout ou partie avec le bon promotionnel.

11.9 Le bon promotionnel est cessible. Le Vendeur peut s’acquitter valablement de son obligation envers le détenteur qui utilise le bon promotionnel dans la boutique en ligne du Vendeur. Cela ne s’applique pas si le Vendeur a connaissance, ou s’il ignore par négligence grave, l’absence de droit, l’incapacité juridique ou l’absence de pouvoir de représentation du détenteur.

12) Droit applicable

Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des lois sur la vente internationale de biens meubles. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où la protection accordée par des dispositions impératives du droit de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle n’est pas retirée.

13) Juridiction compétente

Si le Client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège social du Vendeur. Si le Client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d’Allemagne, le siège social du Vendeur est exclusivement compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat lorsque le contrat ou les prétentions issues du contrat peuvent être rattachés à l’activité professionnelle ou commerciale du Client. Dans les cas susmentionnés, le Vendeur est toutefois en tout état de cause habilité à saisir le tribunal du siège du Client.

14) Code de conduite

Le Vendeur s’est soumis aux conditions de participation à l’initiative e-commerce « Fairness im Handel », consultables à l’adresse https://www.fairness-im-handel.de/teilnahmebedingungen/.

Le Vendeur s’est soumis aux critères de qualité Trusted Shops, consultables à l’adresse https://www.trustedshops.com/tsdocument/TS_QUALITY_CRITERIA_de.pdf.

15) Règlement alternatif des litiges

Le Vendeur n’est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation/arbitrage de consommation.