INFORMATIONS SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION & MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation décrit ci-dessous s’applique aux consommateurs. Est considérée comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être principalement attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
A. Informations sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous pouvez vous rétracter du présent contrat dans un délai de 30 jours sans avoir à indiquer de motif.
Le délai de rétractation est de 30 jours. Il commence le jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession des biens.
Exercice du droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Veuillez adresser votre déclaration à :
PAJ UG (haftungsbeschränkt)
Am Wieschen 1
51570 Windeck
Allemagne
Téléphone : +49 (0) 2292 39 499 59
E-mail : info@paj-gps.de
Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation joint. L’utilisation de ce formulaire n’est toutefois pas obligatoire.
Le délai de rétractation est respecté si vous envoyez votre déclaration relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison. Sont exclus les frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons. Le remboursement sera effectué sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu votre notification de rétractation du présent contrat.
Pour le remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale. Il ne pourra en être autrement que si une autre modalité a été expressément convenue avec vous. En aucun cas, ce remboursement ne vous occasionnera de frais.
Pour les contrats portant sur la livraison de biens, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous retourner ou nous remettre les biens sans retard injustifié et, au plus tard, dans un délai de quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Nous prenons en charge les frais de retour des biens.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard d’une éventuelle dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Instructions générales relatives au retour des biens
- Veuillez protéger les biens contre les dommages et les salissures. Dans la mesure du possible, retournez les biens dans leur emballage d’origine, avec tous les accessoires et tous les éléments d’emballage. Si nécessaire, utilisez également un emballage extérieur protecteur. Si vous ne disposez plus de l’emballage d’origine, utilisez un emballage approprié garantissant une protection suffisante contre d’éventuels dommages pendant le transport.
- Veuillez ne pas retourner les biens en port dû.
- Les recommandations mentionnées aux points 1 et 2 ne constituent pas une condition préalable à l’exercice effectif de votre droit de rétractation.
B. Formulaire de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et l’envoyer à :
PAJ UG (haftungsbeschränkt)
Hohe Str. 61
51570 Windeck
Allemagne
E-mail : info@paj-gps.de
Je/Nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat conclu par moi/nous (*) portant sur l’achat des biens suivants (*) ou sur la prestation du service suivant (*) :
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Commandé le (*) : ________________________________________________
Reçu le (*) : ____________________________________________________
Nom du/des consommateur(s) : _____________________________________
Adresse du/des consommateur(s) : _________________________________
Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas de notification sur papier :
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Date : ___________________________________________________________
(*) Rayez la mention inutile.