Index
- Champ d’Application
- Conclusion du Contrat
- Droit de Rétractation
- Prix et Conditions de Paiement
- Conditions de Livraison et d’Expédition
- Responsabilité pour Défauts
- Droit et Juridiction
- Applicables Résolution
- Alternative des Litiges
1) Champ d’Application
1.1 Ces Conditions Générales de Contrat de PAJ UG (haftungsbeschränkt) (ci-après dénommé “le vendeur”) s’appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un entrepreneur (ci-après dénommé “le client”) et le vendeur concernant des biens ou services présentés par le vendeur dans sa boutique en ligne. Les conditions propres du client sont exclues, sauf accord contraire.
1.2 Aux fins de ces Conditions Générales, sont considérées comme consommateurs ou utilisateurs les personnes physiques agissant principalement en dehors de leur activité commerciale, industrielle ou professionnelle indépendante. Un entrepreneur est toute personne physique ou morale, qu’elle soit privée ou une société de personnes avec ou sans personnalité juridique, qui, en concluant une opération juridique, agit directement ou par l’intermédiaire d’une autre personne en son nom ou selon ses instructions, dans le cadre de son activité commerciale, industrielle ou professionnelle indépendante.
2) Conclusion du Contrat
2.1 Les descriptions de produits présentées dans la boutique en ligne du vendeur constituent des offres contraignantes de ce dernier, que le client accepte par le biais d’une commande.
2.2 Le client peut passer des commandes via le formulaire de commande en ligne intégré sur la boutique en ligne du vendeur, acceptant ainsi l’offre de ce dernier. En passant une commande via le formulaire en ligne et après avoir saisi ses données personnelles, le client émet son acceptation juridiquement contraignante de l’offre contractuelle sur les produits contenus dans son panier en cliquant sur le bouton de finalisation de la procédure de commande.
2.3 Dans un délai de 24 heures, le vendeur enverra au client une confirmation de commande par voie postale ou électronique.
2.4 En acceptant une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, ce dernier sauvegardera le texte contractuel et l’enverra au client avec les conditions générales correspondantes sous forme de texte (par exemple, par courriel, fax ou lettre) après que le client ait passé la commande. De plus, le texte contractuel sera archivé sur le site web du vendeur, et le client pourra le consulter gratuitement en accédant à son compte protégé par mot de passe avec ses données d’accès, à condition qu’il ait créé un tel compte sur la boutique en ligne du vendeur avant de passer la commande.
2.5 Avant de passer une commande contraignante via le formulaire en ligne du vendeur, le client peut corriger ses données à tout moment en utilisant les fonctions habituelles du clavier et de la souris. De plus, avant de passer une commande contraignante, toutes les données seront à nouveau affichées dans une fenêtre de confirmation, permettant au client de les corriger à l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris.
2.6 Le traitement des commandes et la prise de contact sont généralement effectués par courriel et traitement automatisé des commandes. Le client doit s’assurer que l’adresse électronique fournie pour le traitement de la commande est correcte, de manière à pouvoir recevoir à cette adresse les courriels envoyés par le vendeur. En particulier, en cas d’utilisation de filtres anti-spam, le client doit s’assurer que tous les courriels envoyés par le vendeur ou par un tiers autorisé par celui-ci pour traiter la commande peuvent être reçus.
2.7 Si le client agit en tant que consommateur, la langue de conclusion du contrat ne peut être que l’espagnol.
3) Droit de Rétractation
3.1 En général, les consommateurs ont le droit de rétractation.
3.2 Vous trouverez plus d’informations sur le droit de rétractation dans la politique de rétractation du vendeur.
4) Prix et Conditions de Paiement
4.1 Les prix indiqués par le vendeur sont des prix globaux et incluent la taxe légale sur la valeur ajoutée. Lorsque des frais de livraison ou d’expédition supplémentaires s’appliquent, ils seront indiqués séparément dans la description du produit correspondant.
4.2 Lorsque les envois sont effectués vers des pays hors de l’Union européenne, il est possible que, dans certains cas, d’autres coûts soient générés que le vendeur ne sera pas tenu d’assumer et qui seront à la charge du client. Cela comprend, entre autres, les coûts de transfert d’argent par l’intermédiaire d’établissements de crédit (par exemple, commissions de transfert et de conversion de devises) ou les droits ou taxes d’importation (par exemple, droits de douane).
4.3 Le client dispose de différentes modalités de paiement proposées sur le site web du vendeur.
4.4 Si le paiement anticipé est convenu, celui-ci sera exigible immédiatement après la conclusion du contrat.
4.5 En cas de sélection du mode de paiement “PayPal”, le paiement sera traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, conformément aux Conditions d’utilisation de PayPal, consultables sur https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full?locale.x=fr_FR.
5) Conditions de Livraison et d’Expédition
5.1 La livraison des marchandises est effectuée régulièrement par envoi à l’adresse de livraison indiquée par le client. Pour le traitement de la transaction, l’adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande du vendeur sera déterminante.
5.2 Lorsque la société de transport ne peut pas livrer les marchandises envoyées au client et doit donc les renvoyer au vendeur, le client supportera les frais de l’envoi infructueux. Cela ne s’appliquera pas si le client exerce son droit de rétractation, si le client n’est pas responsable des circonstances qui ont rendu la livraison impossible, ou s’il est empêché temporairement de recevoir la prestation offerte, à moins que le vendeur ne lui ait annoncé la prestation avec un délai raisonnable à l’avance.
5.3 Si le client est un entrepreneur, le risque de perte et de détérioration fortuite des produits vendus est assumé par le client dès que le vendeur a remis la marchandise à la société de transport, au transporteur ou à toute autre personne ou entreprise à qui la réalisation de l’envoi a été confiée.
Si le client est un consommateur, le risque de perte et de détérioration fortuite des produits vendus n’est en principe pas assumé par le client ou la personne autorisée à recevoir la marchandise jusqu’au moment de la livraison de celle-ci. En revanche, si c’est le client qui a confié l’envoi à la société de transport, au transporteur ou à toute autre personne ou entreprise à qui la réalisation de l’envoi a été confiée, et si le vendeur n’a pas mentionné cette personne ou entreprise au client préalablement, le risque de perte et de détérioration fortuite des produits vendus sera également assumé par le client, même s’il est consommateur, dès que le vendeur aura remis la marchandise à la société de transport, au transporteur ou à toute autre personne ou entreprise à qui la réalisation de l’envoi a été confiée.
5.4 Le retrait par le client dans l’entrepôt du vendeur n’est pas possible.
6) Responsabilité pour Défauts
6.1 Utilisation non conforme d’un traceur GPS
Le traceur GPS et le logiciel associé sont principalement conçus pour la protection contre le vol. Il est vivement conseillé aux clients de vérifier la législation locale avant d’utiliser le traceur GPS, car les règles d’utilisation peuvent varier d’une région à l’autre. Le vendeur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du produit. En particulier, il convient de noter que la surveillance de personnes sans leur consentement, connue sous le nom de “stalking”, est punissable en vertu du droit allemand. Le client est entièrement responsable de l’utilisation conforme à la loi de l’appareil.
6.2 Utilisation des traceurs GPS
Nos traceurs GPS sont exclusivement destinés à des fins légales. L’utilisation de nos dispositifs pour suivre des personnes sans leur consentement explicite est strictement interdite.
En particulier, il est interdit d’utiliser nos traceurs GPS pour le harcèlement ou d’autres formes de surveillance non autorisée ou de harcèlement. Toute forme d’utilisation qui viole les lois et règlements applicables en matière de protection des données n’est pas autorisée.
6.3 Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur est tenu d’utiliser les traceurs GPS uniquement conformément aux dispositions légales et aux présentes conditions générales.
L’utilisateur est responsable de tout dommage causé par l’utilisation abusive ou illégale des traceurs GPS.
6.4 Conséquences de l’abus
En cas de violation de ces conditions générales, nous nous réservons le droit de prendre des mesures légales, y compris la désactivation immédiate du traceur GPS et la notification des informations aux autorités compétentes.
En outre, nous nous réservons le droit de résilier le contrat d’utilisation sans préavis et de réclamer des dommages et intérêts.
6.5 En cas de défaut du produit acheté, les règles légales sur la responsabilité pour défauts s’appliquent, et les droits juridiques de garantie du consommateur seront indiqués conformément à la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Utilisateurs.
6.6 Il est demandé au client de signaler les marchandises livrées avec des dommages évidents dus au transporteur et d’en informer le vendeur à ce sujet. Si le client ne le fait pas, cela n’a aucun effet sur ses droits de garantie pour les défauts légaux ou contractuels.
7) Droit et Juridiction Applicables
7.1 Toutes les relations juridiques entre les parties seront régies par les lois du Royaume d’Espagne, à l’exclusion des lois sur la vente internationale de biens meubles. Dans le cas des consommateurs, ce choix de loi s’applique uniquement dans la mesure où il ne retire pas la protection accordée par les dispositions impératives de la loi de l’État où le consommateur a sa résidence habituelle.
7.2 De plus, ce choix de loi en ce qui concerne le droit légal de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui n’appartiennent pas à un État membre de l’Union européenne au moment de la conclusion du contrat et dont la seule résidence et adresse de livraison se trouvent en dehors de l’Union européenne au moment de la conclusion du contrat.
8) Résolution Alternative des Litiges
8.1 La Commission européenne propose une plateforme de résolution des litiges en ligne disponible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Cette plateforme sert de guichet unique pour la résolution extrajudiciaire des litiges relatifs aux obligations contractuelles découlant de contrats d’achat ou de prestations de services en ligne auxquels est partie un consommateur.
8.2 Le vendeur n’est pas obligé ni disposé à participer à un processus de résolution des litiges devant un organisme de médiation pour les consommateurs.