Conditions générales de vente

État : 09/07/2026

1) Champ d’application

1.1 Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », de PAJ UG (haftungsbeschränkt), ci-après le « vendeur », s’appliquent à tous les contrats portant sur la livraison de marchandises conclus par un consommateur ou un professionnel, ci-après le « client », avec le vendeur concernant les marchandises présentées dans la boutique en ligne. L’intégration de conditions propres au client est exclue, sauf accord exprès contraire.

1.2 Au sens des présentes CGV, est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent pas principalement de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.

1.3 Au sens des présentes CGV, est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale ainsi que toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui agit, lors de la conclusion d’un acte juridique, dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

1.4 L’objet du contrat est exclusivement la vente de marchandises, en particulier de traceurs GPS.

1.5 Certains éléments de l’assortiment peuvent nécessiter des conditions techniques préalables, par exemple des cartes SIM ou des connexions réseau. Celles-ci peuvent reposer sur des relations contractuelles distinctes avec le vendeur.

1.6 L’achat du matériel, à savoir du traceur GPS, et la conclusion d’un abonnement pour l’utilisation des services de localisation associés via le portail FINDER constituent deux relations contractuelles indépendantes l’une de l’autre. Le seul achat du matériel ne donne lieu à aucun contrat d’abonnement.

1.7 Un abonnement est conclu exclusivement par une inscription séparée et une acceptation contractuelle par le client via le portail disponible à l’adresse start.finder-portal.com. Ce n’est qu’avec la conclusion effective de ce contrat séparé qu’un contrat d’abonnement est établi.

1.8 L’achat du matériel n’oblige pas le client à conclure un abonnement. Le client est toutefois expressément informé que l’utilisation conforme à la destination du traceur GPS, en particulier les fonctions de localisation et de suivi, nécessite la conclusion d’un abonnement payant. Sans abonnement actif, l’ensemble des fonctionnalités de l’appareil n’est pas disponible.

1.9 Le portail FINDER est un service numérique au sens des §§ 327 et suivants du BGB. Pour l’abonnement, seules s’appliquent les conditions mises à disposition sur start.finder-portal.com au moment de la conclusion du contrat concerné.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres contraignantes de la part du vendeur. Elles servent à permettre au client de soumettre une offre contraignante.

2.2 Le client peut soumettre son offre au moyen du formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne. À cette fin, le client place d’abord les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel, puis suit le processus de commande électronique. En cliquant sur le bouton qui finalise le processus de commande, le client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante portant sur les marchandises contenues dans le panier. Le client peut également soumettre son offre au vendeur par e-mail, par courrier postal ou par téléphone.

2.3 Le vendeur peut accepter l’offre du client dans un délai de cinq jours. L’acceptation peut intervenir lorsque le vendeur

  • transmet au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme textuelle, par exemple par fax ou par e-mail ; la réception de la confirmation de commande par le client étant déterminante,
  • livre au client la marchandise commandée ; la réception de la marchandise par le client étant déterminante, ou
  • demande au client de procéder au paiement après la passation de la commande.

Si plusieurs de ces alternatives sont réunies, le contrat est conclu au moment où l’une des alternatives mentionnées intervient en premier. Le délai d’acceptation commence à courir le jour suivant l’envoi de l’offre par le client et prend fin à l’expiration du cinquième jour suivant l’envoi de l’offre. Si le vendeur n’accepte pas l’offre dans ce délai, cela vaut refus. Le client n’est alors plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 Si le client choisit un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22–24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, ci-après « PayPal ». Les Conditions d’utilisation de PayPal s’appliquent ; elles sont consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full. Si le client ne dispose pas d’un compte PayPal, les conditions applicables aux paiements sans compte PayPal s’appliquent ; elles sont consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le client paie au moyen d’un mode de paiement PayPal sélectionnable dans le processus de commande en ligne, le vendeur déclare dès à présent accepter l’offre du client au moment où le client clique sur le bouton qui finalise le processus de commande.

2.5 Si le client choisit le mode de paiement « Amazon Payments », le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Amazon Payments Europe s.c.a., 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, ci-après « Amazon ». L’Accord d’utilisation Amazon Payments Europe s’applique ; il est consultable à l’adresse https://payments.amazon.de/help/201751590. Si le client opte pour « Amazon Payments » dans le cadre du processus de commande en ligne, il donne simultanément un ordre de paiement à Amazon en cliquant sur le bouton qui finalise le processus de commande. Dans ce cas, le vendeur déclare dès à présent accepter l’offre du client au moment où le client déclenche le processus de paiement en cliquant sur ce bouton.

2.6 Lorsqu’une offre est soumise au moyen du formulaire de commande en ligne, le vendeur enregistre le texte du contrat après la conclusion du contrat et le transmet au client sous forme textuelle après l’envoi de la commande, par exemple par e-mail, fax ou courrier. Le vendeur ne met pas le texte du contrat à disposition au-delà de cela. Si le client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant l’envoi de sa commande, les données de commande sont archivées sur le site Internet du vendeur. Le client peut consulter gratuitement ces données via son compte utilisateur protégé par mot de passe, en saisissant les identifiants de connexion correspondants.

2.7 Avant la soumission contraignante de la commande via le formulaire de commande en ligne, le client peut identifier d’éventuelles erreurs de saisie en vérifiant attentivement les informations affichées à l’écran. La fonction d’agrandissement du navigateur peut notamment être utilisée comme aide technique pour mieux détecter les erreurs de saisie. Les saisies peuvent être corrigées pendant le processus de commande électronique à l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris, jusqu’à ce que le client clique sur le bouton qui finalise le processus de commande.

2.8 La langue disponible pour la conclusion du contrat est le français.

2.9 Le traitement des commandes et la prise de contact s’effectuent en règle générale par e-mail ainsi que par un traitement automatisé des commandes. Le client doit s’assurer que l’adresse e-mail indiquée pour le traitement de la commande est correcte et que les e-mails du vendeur peuvent être reçus à cette adresse. En particulier lors de l’utilisation de filtres anti-spam, le client doit s’assurer que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers mandatés pour le traitement de la commande peuvent être délivrés.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation.

3.2 De plus amples informations relatives au droit de rétractation figurent dans les instructions de rétractation du vendeur à l’adresse https://www.paj-gps.fr/droit-de-retractation/.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description respective du produit par le vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les éventuels frais de livraison et d’expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description respective du produit.

4.2 En cas de livraisons vers des pays situés en dehors de l’Union européenne, des frais supplémentaires peuvent survenir dans certains cas. Ces frais ne relèvent pas de la responsabilité du vendeur et sont à la charge du client. Il peut notamment s’agir de frais liés aux transferts d’argent par des établissements de crédit, tels que des frais de virement ou de change, ainsi que de taxes ou droits liés à l’importation, par exemple des droits de douane. De tels frais peuvent également survenir en lien avec le transfert d’argent lorsque la livraison n’est pas effectuée dans un pays situé en dehors de l’Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays situé en dehors de l’Union européenne.

4.3 Les moyens de paiement disponibles sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur.

4.4 Si un paiement anticipé par virement bancaire a été convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d’une échéance ultérieure.

4.5 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé via le service de paiement « Stripe », le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande, ci-après « Stripe ». Les différents modes de paiement proposés via Stripe sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Stripe peut faire appel à d’autres services de paiement, auxquels des conditions de paiement particulières peuvent éventuellement s’appliquer. Le client en sera, le cas échéant, informé séparément. De plus amples informations concernant Stripe sont disponibles à l’adresse https://stripe.com/.

4.6 En cas de sélection du mode de paiement par achat sur facture, le prix d’achat devient exigible après la livraison de la marchandise et l’émission de la facture. Dans ce cas, le prix d’achat doit être payé sans déduction dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la facture, sauf accord contraire. Le vendeur se réserve le droit de proposer le mode de paiement par achat sur facture uniquement jusqu’à un certain volume de commande et de refuser ce mode de paiement en cas de dépassement du volume de commande indiqué. Dans ce cas, le vendeur informe le client de la restriction de paiement correspondante dans les informations de paiement de la boutique en ligne.

5) Conditions de livraison et d’expédition

5.1 Si le vendeur propose l’expédition de la marchandise, la livraison est effectuée dans la zone de livraison indiquée par le vendeur à l’adresse de livraison communiquée par le client, sauf accord contraire. L’adresse de livraison indiquée dans le cadre du traitement de la commande par le vendeur est déterminante pour l’exécution de la transaction. Par dérogation, en cas de sélection du mode de paiement PayPal, l’adresse de livraison enregistrée par le client auprès de PayPal au moment du paiement est déterminante.

5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au client, celui-ci supporte les frais raisonnables qui en résultent pour le vendeur. Cela ne s’applique pas aux frais d’envoi si le client exerce valablement son droit de rétractation. En cas d’exercice valable du droit de rétractation, les frais de retour sont régis par la disposition correspondante figurant dans les instructions de rétractation du vendeur.

5.3 Si le client agit en qualité de professionnel, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est transféré au client dès que le vendeur a remis la marchandise au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou institution chargée de l’expédition. Si le client agit en qualité de consommateur, ce risque n’est en principe transféré qu’à la remise de la marchandise au client ou à une personne autorisée à la réceptionner. Par dérogation, le risque est également transféré au client consommateur dès la remise au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou institution chargée de l’expédition, si le client a lui-même chargé cette personne ou institution de l’exécution de l’expédition et si le vendeur n’a pas préalablement désigné cette personne ou institution au client.

5.4 Le vendeur se réserve le droit de se retirer du contrat en cas d’approvisionnement propre incorrect ou non conforme. Cela ne vaut que si le défaut de livraison n’est pas imputable au vendeur et si le vendeur a conclu, avec la diligence requise, une opération concrète de couverture avec le fournisseur. Le vendeur entreprendra tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. Si la marchandise n’est pas disponible ou ne l’est que partiellement, le client en sera informé sans délai et toute contrepartie déjà fournie sera remboursée sans délai.

5.5 Un retrait sur place n’est pas possible pour des raisons logistiques.

6) Utilisation conforme au droit et utilisation internationale

Nos solutions de suivi GPS sont conçues selon des normes élevées de qualité et de sécurité. Veuillez tenir compte des informations suivantes concernant l’utilisation conforme au droit ainsi que les voyages et le transport.
 

6.1 Conformité et marchés autorisés

Nos appareils sont développés pour la vente et l’exploitation sur les marchés cibles respectifs, conformément aux exigences qui y sont applicables aux équipements radio et de télécommunication, par exemple la directive Radio Equipment Directive dans l’UE ou les réglementations UKCA au Royaume-Uni.
Important : l’autorisation d’un produit dans un pays donné dépend du modèle d’appareil concret, par exemple des marquages, contrôles et documentations. L’utilisation légale dépend également toujours de l’usage concret, notamment des consentements, des obligations d’information et de la finalité concernée.
 

6.2 Utilisation internationale

Nos appareils peuvent techniquement offrir une réception et une couverture réseau dans de nombreux pays. La couverture par pays respective est déterminante. Une disponibilité technique ne signifie toutefois pas automatiquement que l’utilisation dans le pays concerné est légalement autorisée.
 
Si vous utilisez l’appareil en dehors des marchés cibles certifiés ou distribués, vous êtes vous-même responsable du respect des lois et réglementations locales. Cela concerne en particulier le droit de la protection des données et le droit des télécommunications.
 
La situation juridique et les prescriptions des autorités pouvant évoluer, veuillez vérifier les dispositions applicables avant votre départ auprès des autorités compétentes de votre destination, par exemple les autorités de protection des données ainsi que les autorités de télécommunication ou de régulation.
 

6.3 Voyages en avion et transport par fret aérien

Si vous souhaitez transporter l’appareil dans un avion ou l’expédier par fret aérien, veuillez tenir compte des points suivants :
 
  • Prescriptions de la compagnie aérienne : les compagnies aériennes peuvent fixer des règles différentes pour les appareils électroniques portables et les types de batteries, en particulier les batteries lithium-ion.
  • Sécurité des batteries : veuillez respecter les prescriptions de la compagnie aérienne concernée ainsi que les règles applicables en matière de marchandises dangereuses et de batteries. Les batteries de rechange et les batteries externes considérées comme « Spare Batteries » doivent généralement être transportées exclusivement dans le bagage à main et être protégées contre les courts-circuits.
  • Appareils avec batterie intégrée : les appareils doivent être transportés conformément aux prescriptions de la compagnie aérienne. Les instructions de l’équipage doivent toujours être suivies.
  • Expédition par fret aérien : en cas d’expédition commerciale, des prescriptions relatives aux marchandises dangereuses peuvent s’appliquer, par exemple concernant la déclaration ou l’emballage. Clarifiez ce point au préalable avec le prestataire d’expédition.
 

6.4 Exclusion de responsabilité

La disponibilité technique du signal ou du réseau dans un pays ne constitue pas une autorisation légale d’utilisation. Informez-vous donc avant l’utilisation ainsi qu’avant tout voyage sur les prescriptions respectivement applicables.
Remarque : ces informations servent à fournir une orientation générale et ne constituent pas un conseil juridique.

7) Réserve de propriété

Si le vendeur fournit sa prestation à l’avance, la marchandise livrée demeure la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.

8) Responsabilité pour défauts (garantie légale)

Sauf disposition contraire résultant des règles suivantes, les dispositions légales relatives à la responsabilité pour défauts s’appliquent. Pour les contrats portant sur la livraison de marchandises, les dispositions complémentaires suivantes s’appliquent.

8.1 Finalités d’utilisation des traceurs GPS

Les traceurs GPS et le logiciel associé sont principalement conçus pour la protection contre le vol. Les clients sont expressément invités à s’informer, avant l’utilisation des traceurs GPS, sur la législation locale applicable, les règles d’utilisation pouvant varier selon la région. Le vendeur décline toute responsabilité en cas d’utilisation abusive du produit. Il est notamment rappelé que la persécution ou le harcèlement, appelé « Stalking », peut être punissable au titre du § 238 StGB, par exemple en cas de poursuite ou de suivi non autorisé et persistant. Le client est entièrement responsable de l’utilisation conforme au droit des appareils.

8.2 Utilisation des traceurs GPS

Nos traceurs GPS sont exclusivement destinés à des fins légales. L’utilisation de nos appareils pour suivre des personnes sans leur consentement exprès est strictement interdite.
Il est notamment interdit d’utiliser nos traceurs GPS à des fins de stalking ou pour toute autre forme de surveillance ou de harcèlement non autorisé. Toute utilisation contraire aux lois ou dispositions applicables en matière de protection des données est interdite.
 

8.3 Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur est tenu d’utiliser les traceurs GPS exclusivement conformément aux dispositions légales et aux présentes CGV.
L’utilisateur répond de tous les dommages résultant d’une utilisation abusive ou illégale des traceurs GPS.
 

8.4 Conséquences en cas d’abus

En cas de violation des présentes CGV, nous nous réservons le droit d’engager des démarches juridiques. Cela inclut également la désactivation immédiate du traceur GPS. Les données ou informations ne sont transmises aux autorités que si et dans la mesure où il existe une obligation légale à cet effet ou si cela est nécessaire et autorisé dans un cas particulier pour faire valoir des droits.
Nous nous réservons en outre le droit de résilier le contrat d’utilisation sans préavis et de faire valoir des demandes de dommages-intérêts.
 

8.5 Dispositions applicables aux professionnels

Si le client agit en qualité de professionnel, les règles suivantes s’appliquent :

  • Le vendeur peut choisir le type d’exécution ultérieure.
  • Pour les marchandises neuves, le délai de prescription des défauts est d’un an à compter de la livraison de la marchandise.
  • Pour les marchandises d’occasion, les droits et prétentions liés aux défauts sont exclus.
  • La prescription ne recommence pas à courir lorsqu’une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la responsabilité pour défauts.

8.6 Dispositions applicables aux consommateurs pour les marchandises d’occasion

Si le client agit en qualité de consommateur, la règle suivante s’applique aux contrats portant sur la livraison de marchandises d’occasion : le délai de prescription des réclamations pour défauts est d’un an à compter de la livraison de la marchandise si cela a été expressément et séparément convenu contractuellement entre les parties et si le client a été spécifiquement informé de la réduction du délai de prescription avant de remettre sa déclaration contractuelle.

8.7 Exceptions aux limitations de responsabilité et aux réductions de délais

Les limitations de responsabilité et réductions de délais prévues ci-dessus ne s’appliquent pas

  • aux demandes de dommages-intérêts et de remboursement de dépenses du client,
  • si le vendeur a dissimulé frauduleusement le défaut,
  • aux marchandises qui ont été utilisées conformément à leur destination habituelle pour un ouvrage et qui ont causé la défectuosité de cet ouvrage,
  • à une éventuelle obligation du vendeur de fournir des mises à jour pour des produits numériques dans le cadre de contrats portant sur des marchandises comportant des éléments numériques.

8.8 Pour les professionnels, les délais de prescription légaux relatifs à un éventuel droit de recours légal demeurent en outre inchangés.

8.9 Si le client agit en qualité de commerçant au sens du § 1 HGB, il est soumis à l’obligation commerciale d’examen et de réclamation prévue au § 377 HGB. Si le client omet les notifications qui y sont prévues, la marchandise est réputée acceptée.

8.10 Si le client agit en qualité de consommateur, il est invité à signaler au livreur les marchandises livrées présentant des dommages de transport apparents et à en informer le vendeur. Si le client ne donne pas suite à cette demande, cela n’a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels relatifs aux défauts.

8.11 Le vendeur ne répond pas des défauts lors de l’exécution du contrat de télécommunication dont seul le fournisseur de services concerné est responsable. À cet égard, les dispositions légales correspondantes ainsi que, le cas échéant, les conditions contractuelles divergentes du fournisseur de services concerné s’appliquent.

9) Utilisation de bons promotionnels

9.1 Les bons que le vendeur émet gratuitement dans le cadre d’actions promotionnelles avec une durée de validité déterminée et qui ne peuvent pas être achetés par le client, ci-après les « bons promotionnels », ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement pendant la période indiquée.

9.2 Certains produits peuvent être exclus de l’action promotionnelle si une restriction correspondante ressort du contenu du bon promotionnel.

9.3 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu’avant la finalisation du processus de commande. Une imputation ultérieure n’est pas possible.

9.4 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.

9.5 La valeur des marchandises doit être au moins égale au montant du bon promotionnel. Un éventuel solde restant n’est pas remboursé par le vendeur.

9.6 Si la valeur du bon promotionnel ne suffit pas à régler intégralement la commande, le montant de la différence peut être payé au moyen de l’un des autres modes de paiement proposés par le vendeur.

9.7 Le solde d’un bon promotionnel ne porte pas intérêt et n’est pas versé en espèces.

9.8 Le bon promotionnel n’est pas remboursé si le client retourne, dans le cadre de son droit légal de rétractation, la marchandise qui a été payée en tout ou en partie au moyen du bon promotionnel.

9.9 Le bon promotionnel est transmissible. Le vendeur peut effectuer la prestation avec effet libératoire au titulaire respectif qui utilise le bon promotionnel dans la boutique en ligne du vendeur. Cela ne s’applique pas si le vendeur sait ou ignore par négligence grave que le titulaire concerné n’est pas autorisé, est frappé d’incapacité juridique ou ne dispose pas du pouvoir de représentation requis.

10) Droit applicable

Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne. Les lois relatives à la vente internationale de biens mobiliers sont exclues. À l’égard des consommateurs, ce choix de droit ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel il a sa résidence habituelle.

11) Juridiction compétente

Si le client agit en qualité de commerçant, de personne morale de droit public ou de fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, le siège social du vendeur est le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat.
Si le client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d’Allemagne, le siège social du vendeur est également le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat, dans la mesure où le contrat ou les prétentions découlant du contrat peuvent être rattachés à l’activité professionnelle ou commerciale du client.
Dans les cas susmentionnés, le vendeur reste toutefois toujours autorisé à saisir le tribunal du siège du client.

12) Codes de conduite

13) Règlement alternatif des litiges

Le vendeur n’est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.