Conditions générales de vente avec informations client
Table des matières
- Champ d’application
- Conclusion du contrat
- Droit de rétractation
- Prix et conditions de paiement
- Conditions de livraison et d’expédition
- Utilisation conforme au droit et utilisation internationale
- Réserve de propriété
- Responsabilité pour défauts (garantie légale)
- Utilisation des bons promotionnels
- Droit applicable
- Juridiction compétente
- Code de conduite
- Règlement alternatif des litiges
1) Champ d’application
1.1 Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de PAJ UG (haftungsbeschränkt) (ci-après le « vendeur ») s’appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises qu’un consommateur ou un professionnel (ci-après le « client ») conclut avec le vendeur concernant les marchandises présentées par le vendeur dans sa boutique en ligne. L’inclusion de conditions propres au client est par la présente exclue, sauf accord contraire.
1.2 Est un consommateur au sens des présentes CGV toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, de manière prédominante, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
1.3 Est un professionnel au sens des présentes CGV toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion d’un acte juridique.
1.4 L’objet du contrat est exclusivement la vente de marchandises (en particulier des traceurs GPS).
1.5 Des éléments de l’assortiment peuvent nécessiter des prérequis techniques (par ex. cartes SIM ou connexions réseau) qui reposent sur des relations contractuelles distinctes avec le vendeur.
1.6 L’acquisition du matériel (traceur GPS) et la souscription d’un abonnement pour l’utilisation des services de localisation associés via le portail FINDER constituent deux relations contractuelles indépendantes l’une de l’autre. L’achat du matériel seul ne donne lieu à aucun contrat d’abonnement.
1.7 La souscription à un abonnement s’effectue exclusivement par une inscription distincte et une acceptation contractuelle par le client via le portail à l’adresse start.finder-portal.com. Ce n’est qu’à l’issue de la conclusion réussie de ce contrat séparé qu’un contrat d’abonnement est créé.
1.8 L’achat du matériel n’entraîne aucune obligation de souscrire un abonnement. Le client est toutefois expressément informé que l’utilisation conforme du traceur GPS, en particulier les fonctions de localisation et de suivi, suppose la souscription d’un abonnement payant. Sans abonnement actif, l’intégralité des fonctionnalités de l’appareil n’est pas disponible.
1.9 Le portail FINDER constitue un service numérique au sens des §§ 327 et suivants du BGB. Pour l’abonnement, seules s’appliquent les conditions mises à disposition au moment de la conclusion du contrat sur start.finder-portal.com.
2) Conclusion du contrat
2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes du vendeur, mais servent à permettre au client de soumettre une offre ferme.
2.2 Le client peut soumettre son offre au moyen du formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du vendeur. À cette fin, après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et avoir parcouru le processus de commande électronique, le client, en cliquant sur le bouton finalisant le processus de commande, soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier. En outre, le client peut également soumettre son offre au vendeur par e-mail, par courrier postal ou par téléphone.
2.3 Le vendeur peut accepter l’offre du client dans un délai de cinq jours,
- en transmettant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le client étant déterminante à cet égard, ou
- en livrant au client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le client étant déterminante à cet égard, ou
- en invitant le client à effectuer le paiement après la passation de sa commande.
Si plusieurs des alternatives susmentionnées se présentent, le contrat est conclu au moment où l’une des alternatives susmentionnées intervient en premier. Le délai d’acceptation de l’offre commence à courir le jour suivant l’envoi de l’offre par le client et prend fin à l’expiration du cinquième jour suivant l’envoi de l’offre. Si le vendeur n’accepte pas l’offre du client dans le délai précité, cela vaut refus de l’offre, avec pour conséquence que le client n’est plus lié par sa déclaration de volonté.
2.4 En cas de choix d’un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement s’effectue via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après « PayPal »), conformément aux conditions d’utilisation de PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com
2.5 En cas de choix du mode de paiement « Amazon Payments », le traitement du paiement s’effectue via le prestataire de services de paiement Amazon Payments Europe s.c.a., 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg (ci-après « Amazon »), conformément au contrat d’utilisation d’Amazon Payments Europe, consultable à l’adresse https://payments.amazon.de
2.6 Lors de la soumission d’une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client sous forme de texte (par ex. e-mail, fax ou courrier) après l’envoi de sa commande. Le vendeur ne met pas le texte du contrat à disposition au-delà de cela. Si le client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant l’envoi de sa commande, les données de commande sont archivées sur le site Internet du vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le client via son compte utilisateur protégé par mot de passe, en indiquant les données de connexion correspondantes.
2.7 Avant de soumettre sa commande ferme via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut détecter d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. Un moyen technique efficace permettant de mieux détecter les erreurs de saisie peut être la fonction d’agrandissement du navigateur, grâce à laquelle l’affichage à l’écran est agrandi. Le client peut corriger ses saisies dans le cadre du processus de commande électronique au moyen des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu’à ce qu’il clique sur le bouton finalisant le processus de commande.
2.8 La langue disponible pour la conclusion du contrat est l’allemand.
2.9 Le traitement de la commande et la prise de contact s’effectuent en règle générale par e-mail et via un traitement automatisé des commandes. Le client doit s’assurer que l’adresse e-mail qu’il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, de sorte que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, en cas d’utilisation de filtres anti-spam, le client doit s’assurer que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par les tiers mandatés par celui-ci pour le traitement de la commande puissent être distribués.
3) Droit de rétractation
3.1 Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation.
3.2 Des informations plus détaillées sur le droit de rétractation figurent dans les informations relatives au droit de rétractation du vendeur à l’adresse https://www.paj-gps.fr/droit-de-retractation/.
4) Prix et conditions de paiement
4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les frais de livraison et d’expédition éventuellement supplémentaires sont indiqués séparément dans la description respective du produit.
4.2 En cas de livraison dans des pays situés hors de l’Union européenne, des frais supplémentaires peuvent survenir dans certains cas, lesquels ne sont pas imputables au vendeur et sont à la charge du client. Il s’agit par exemple de frais de transfert d’argent par les établissements de crédit (par ex. frais de virement, frais de change) ou de droits et taxes à l’importation (par ex. droits de douane). De tels frais peuvent également survenir en lien avec le transfert d’argent même si la livraison n’a pas lieu dans un pays situé hors de l’Union européenne, si le client effectue toutefois le paiement depuis un pays situé hors de l’Union européenne.
4.3 Le ou les modes de paiement sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur.
4.4 Si un paiement anticipé par virement bancaire est convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d’une échéance ultérieure.
4.5 En cas de choix d’un mode de paiement proposé via le service de paiement « Stripe », le traitement du paiement s’effectue via le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Les différents modes de paiement proposés via Stripe sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Stripe peut recourir à d’autres services de paiement, pour lesquels des conditions de paiement particulières peuvent éventuellement s’appliquer, dont le client peut, le cas échéant, être informé séparément. De plus amples informations sur Stripe sont disponibles sur Internet à l’adresse https://stripe.com
4.6 En cas de choix du mode de paiement par achat sur facture, le prix d’achat est exigible après que la marchandise a été livrée et facturée. Dans ce cas, le prix d’achat doit être payé sans déduction dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la facture, sauf accord contraire. Le vendeur se réserve le droit de ne proposer le mode de paiement par achat sur facture que jusqu’à un certain volume de commande et de refuser ce mode de paiement en cas de dépassement du volume de commande indiqué. Dans ce cas, le vendeur informera le client d’une restriction de paiement correspondante dans ses informations de paiement de la boutique en ligne.
5) Conditions de livraison et d’expédition
5.1 Si le vendeur propose l’expédition de la marchandise, la livraison est effectuée dans la zone de livraison indiquée par le vendeur à l’adresse de livraison indiquée par le client, sauf accord contraire. Pour le traitement de la transaction, l’adresse de livraison indiquée lors du traitement de la commande du vendeur fait foi. Par dérogation à ce qui précède, en cas de choix du mode de paiement PayPal, l’adresse de livraison enregistrée par le client auprès de PayPal au moment du paiement fait foi.
5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au client, le client supporte les frais raisonnables qui en résultent pour le vendeur. Cela ne s’applique pas aux frais d’envoi initial si le client exerce valablement son droit de rétractation. En ce qui concerne les frais de retour, les dispositions prévues à cet effet dans les informations relatives au droit de rétractation du vendeur s’appliquent en cas d’exercice valable du droit de rétractation par le client.
5.3 Si le client agit en qualité de professionnel, les risques de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue sont transférés au client dès que le vendeur a remis la chose au commissionnaire de transport, au transporteur ou à la personne ou à l’établissement chargé de l’expédition. Si le client agit en qualité de consommateur, les risques de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue ne sont en principe transférés au client qu’au moment de la remise de la marchandise au client ou à une personne habilitée à la recevoir. Par dérogation à ce qui précède, les risques de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue sont également transférés au client, même s’il agit en qualité de consommateur, dès que le vendeur a remis la chose au commissionnaire de transport, au transporteur ou à la personne ou à l’établissement chargé de l’expédition, si le client a chargé le commissionnaire de transport, le transporteur ou la personne ou l’établissement chargé de l’expédition d’effectuer cette mission et que le vendeur n’a pas préalablement désigné cette personne ou cet établissement au client.
5.4 Le vendeur se réserve le droit de se retirer du contrat en cas d’auto-approvisionnement incorrect ou non conforme. Cela ne vaut que dans le cas où la non-livraison n’est pas imputable au vendeur et où celui-ci a conclu avec toute la diligence requise une opération de couverture concrète avec son fournisseur. Le vendeur entreprendra tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d’indisponibilité ou de disponibilité seulement partielle de la marchandise, le client en sera immédiatement informé et la contrepartie lui sera immédiatement remboursée.
5.5 Le retrait sur place n’est pas possible pour des raisons logistiques.
6) Utilisation conforme au droit et utilisation internationale
Nos solutions de suivi GPS sont conçues selon des normes élevées de qualité et de sécurité. Veuillez tenir compte des remarques suivantes concernant l’utilisation conforme au droit ainsi que les voyages et le transport :
6.1 Conformité et marchés autorisés
Nos appareils sont conçus pour la vente et l’exploitation sur les marchés cibles respectifs conformément aux exigences qui y sont applicables aux équipements radio/télécommunications (par ex. UE : Radio Equipment Directive, Royaume-Uni : réglementation UKCA).
Important : le fait qu’un produit soit « autorisé » dans un pays donné dépend du modèle concret de l’appareil (par ex. marquages/tests et documentation), et l’utilisation légale dépend toujours également de l’usage concret (par ex. consentements, obligations d’information, finalité).
6.2 Utilisation internationale
Nos appareils peuvent techniquement offrir une réception/couverture réseau dans de nombreux pays (voir couverture par pays). Toutefois, la disponibilité technique ne signifie pas automatiquement que l’utilisation est légalement autorisée dans le pays concerné.
Si vous utilisez l’appareil en dehors de vos marchés cibles certifiés/commercialisés :
Il vous incombe seul de respecter les lois et réglementations locales (notamment en matière de protection des données et de télécommunications).
La situation juridique et les exigences des autorités peuvent évoluer. Veuillez les vérifier avant votre départ auprès des autorités compétentes (par ex. autorité de protection des données, autorité de télécommunications/de régulation) de votre destination.
6.3 Voyages en avion et expédition par fret aérien
Si vous souhaitez emporter l’appareil à bord d’un avion ou l’expédier par fret aérien :
Respecter les règles de la compagnie aérienne : les compagnies aériennes peuvent avoir des exigences différentes pour les appareils électroniques portables et les types de batteries (notamment lithium-ion).
Sécurité des batteries : respectez les consignes de la compagnie aérienne ainsi que les règles applicables relatives aux marchandises dangereuses/batteries. Les batteries de rechange et les powerbanks (en tant que « Spare Batteries ») doivent en règle générale être transportées exclusivement dans le bagage à main et être protégées contre les courts-circuits.
Appareils avec batterie intégrée : les appareils doivent être transportés conformément aux consignes de la compagnie aérienne ; suivez toujours les instructions de l’équipage.
Appareils avec batterie intégrée : les appareils doivent être transportés conformément aux consignes de la compagnie aérienne ; suivez toujours les instructions de l’équipage.
Expédition par fret aérien : pour les expéditions commerciales, des réglementations relatives aux marchandises dangereuses (déclaration/emballage) peuvent s’appliquer. Clarifiez cela au préalable avec le prestataire d’expédition.
6.4 Exclusion de responsabilité
La disponibilité technique du signal/réseau dans un pays ne constitue pas une autorisation légale d’utilisation. Veuillez vous informer avant l’utilisation et avant les voyages sur les réglementations applicables dans chaque cas.
(Remarque : ces informations servent uniquement d’orientation générale et ne constituent pas un conseil juridique.)
7) Réserve de propriété
Si le vendeur effectue une prestation anticipée, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.
8) Responsabilité pour défauts (garantie légale)
Sauf disposition contraire des règles ci-après, les dispositions de la responsabilité légale pour défauts s’appliquent. Par dérogation à ce qui précède, pour les contrats de livraison de marchandises, il est convenu ce qui suit :
8.1 Finalités d’utilisation des traceurs GPS
Les traceurs GPS et les logiciels associés sont principalement conçus pour la protection contre le vol. Les clients sont vivement invités à se renseigner sur la législation locale avant d’utiliser les traceurs GPS, car les règles d’utilisation peuvent varier selon les régions. Le vendeur n’assume aucune responsabilité en cas d’utilisation abusive du produit. Il convient notamment de signaler que le harcèlement obsessionnel (« stalking ») peut être punissable au titre du § 238 du code pénal allemand (StGB), par exemple en cas de suivi/poursuite non autorisé(e) et persistant(e). Le client est entièrement responsable de l’utilisation conforme au droit des appareils.
8.2 Utilisation des traceurs GPS
Nos traceurs GPS sont exclusivement destinés à des fins légales. L’utilisation de nos appareils pour suivre des personnes sans leur consentement exprès est strictement interdite.
Il est notamment interdit d’utiliser nos traceurs GPS pour le stalking ou d’autres formes de surveillance ou de harcèlement non autorisés. Toute forme d’utilisation contraire aux lois et dispositions applicables en matière de protection des données est interdite.
8.3 Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur est tenu d’utiliser les traceurs GPS uniquement en conformité avec les dispositions légales et les présentes CGV.
L’utilisateur est responsable de tous les dommages résultant d’une utilisation abusive ou illégale des traceurs GPS.
8.4 Conséquences en cas d’utilisation abusive
En cas de violation des présentes CGV, nous nous réservons le droit d’engager des poursuites judiciaires, y compris la désactivation immédiate du traceur GPS. Toute transmission de données/informations aux autorités intervient exclusivement dans la mesure où une obligation légale l’impose ou si cela est nécessaire et autorisé dans un cas particulier pour la poursuite de droits.
En outre, nous nous réservons le droit de résilier sans préavis le contrat d’utilisation et de faire valoir des demandes de dommages et intérêts.
8.5 Si le client agit en qualité de professionnel,
- le vendeur choisit le mode d’exécution ultérieure ;
- pour les marchandises neuves, le délai de prescription des défauts est d’un an à compter de la livraison de la marchandise ;
- pour les marchandises d’occasion, les droits et recours au titre des défauts sont exclus ;
- la prescription ne recommence pas à courir si une livraison de remplacement intervient dans le cadre de la responsabilité pour défauts.
8.6 Si le client agit en qualité de consommateur, pour les contrats de livraison de marchandises d’occasion, sous réserve de la restriction figurant au chiffre suivant, le délai de prescription des actions pour défauts est d’un an à compter de la livraison de la marchandise, à condition que cela ait été expressément et séparément convenu entre les parties et que le client ait été spécifiquement informé de la réduction du délai de prescription avant de faire sa déclaration contractuelle.
8.7 Les limitations de responsabilité et réductions de délai prévues ci-dessus ne s’appliquent pas
- aux demandes de dommages et intérêts et de remboursement de dépenses du client,
- dans le cas où le vendeur a dissimulé frauduleusement le défaut,
- aux marchandises qui ont été utilisées conformément à leur usage habituel pour un ouvrage et ont causé son défaut,
- à une éventuelle obligation du vendeur de fournir des mises à jour pour des produits numériques, dans les contrats de livraison de marchandises comportant des éléments numériques.
8.8 En outre, pour les professionnels, les délais de prescription légaux applicables à un éventuel recours légal restent inchangés.
8.9 Si le client agit en qualité de commerçant au sens du § 1 HGB, il est soumis à l’obligation commerciale d’examen et de réclamation conformément au § 377 HGB. Si le client omet les obligations de notification qui y sont prévues, la marchandise est réputée approuvée.
8.10 Si le client agit en qualité de consommateur, il lui est demandé de signaler au livreur les marchandises livrées présentant des dommages de transport apparents et d’en informer le vendeur. Si le client ne le fait pas, cela n’a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels au titre des défauts.
8.11 Le vendeur n’est pas responsable des défauts dans l’exécution du contrat de télécommunication qui relèvent exclusivement du prestataire de services concerné. À cet égard, les dispositions légales correspondantes ainsi que, le cas échéant, les conditions contractuelles dérogatoires du prestataire de services concerné s’appliquent.
9) Utilisation des bons promotionnels
9.1 Les bons émis gratuitement par le vendeur dans le cadre d’actions promotionnelles avec une durée de validité déterminée et qui ne peuvent pas être achetés par le client (ci-après les « bons promotionnels ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement pendant la période indiquée.
9.2 Certains produits peuvent être exclus de l’action promotionnelle, dans la mesure où une restriction correspondante résulte du contenu du bon promotionnel.
9.3 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu’avant la finalisation du processus de commande. Une imputation ultérieure n’est pas possible.
9.4 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.
9.5 La valeur de la marchandise doit être au moins égale au montant du bon promotionnel. Un éventuel solde restant n’est pas remboursé par le vendeur.
9.6 Si la valeur du bon promotionnel n’est pas suffisante pour couvrir la commande, l’une des autres méthodes de paiement proposées par le vendeur peut être choisie pour régler la différence.
9.7 L’avoir d’un bon promotionnel n’est ni versé en espèces ni productif d’intérêts.
9.8 Le bon promotionnel n’est pas remboursé si le client retourne, dans le cadre de son droit légal de rétractation, la marchandise payée en tout ou en partie au moyen du bon promotionnel.
9.9 Le bon promotionnel est transmissible. Le vendeur peut effectuer la prestation avec effet libératoire au profit du détenteur respectif qui utilise le bon promotionnel dans la boutique en ligne du vendeur. Cela ne s’applique pas si le vendeur a connaissance ou ignore par négligence grave l’absence de droit, l’incapacité juridique ou l’absence de pouvoir de représentation du détenteur respectif.
10) Droit applicable
Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des lois sur la vente internationale de marchandises mobilières. Pour les consommateurs, ce choix du droit applicable ne vaut que dans la mesure où la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle n’est pas retirée.
11) Juridiction compétente
Si le client agit en qualité de commerçant, de personne morale de droit public ou de patrimoine spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, la juridiction exclusive pour tous les litiges issus du présent contrat est le siège du vendeur. Si le client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d’Allemagne, le siège du vendeur constitue la juridiction exclusive pour tous les litiges issus du présent contrat, dans la mesure où le contrat ou les prétentions issues du contrat peuvent être rattachés à l’activité professionnelle ou commerciale du client. Dans les cas susmentionnés, le vendeur est toutefois toujours en droit de saisir le tribunal du siège du client.
12) Code de conduite
- Le vendeur s’est soumis aux conditions de participation de l’initiative e-commerce « Fairness im Handel », consultables sur Internet à l’adresse https://www.fairness-im-handel.de
/teilnahmebedingungen /. - Le vendeur s’est soumis aux critères de qualité Trusted Shops, consultables sur Internet à l’adresse https://www.trustedshops.com
/tsdocument /TS_QUALITY_CRITERIA_de.pdf.
13) Règlement alternatif des litiges
Le vendeur n’est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour les consommateurs.
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