Conditions Générales de Vente de PAJ UG (haftungsbeschränkt)

pour l’acquisition de matériel, l’utilisation du portail FINDER et les services complémentaires

Version : 21.08.2026

Les présentes CGV s’appliquent de manière uniforme à l’ensemble de l’écosystème PAJ – la boutique en ligne (matériel/produits) et le portail FINDER (service numérique/abonnement) – et sont mises à disposition sous forme traduite pour les différentes versions linguistiques du site Internet.

1) Champ d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », de PAJ UG (haftungsbeschränkt), ci-après dénommée le « Vendeur », s’appliquent de manière uniforme à tous les contrats conclus par un consommateur ou un professionnel, ci-après dénommé le « Client », avec le Vendeur via l’écosystème PAJ – cela comprend aussi bien l’achat des produits proposés dans la boutique en ligne du Vendeur que la souscription d’un abonnement au portail FINDER via start.finder-portal.com. Les présentes CGV s’appliquent indépendamment de la version linguistique du site Internet du Vendeur utilisée par le Client pour passer sa commande. L’intégration de conditions propres au Client est exclue, sauf convention expresse contraire.

1.2 Au sens des présentes CGV, est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

1.3 Au sens des présentes CGV, est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale ainsi que toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

1.4 Le contrat porte, d’une part, sur la vente de produits, notamment de traceurs GPS, et, d’autre part, sur la fourniture de services numériques au sens des §§ 327 et suivants du BGB via le portail FINDER, notamment des services de localisation et de suivi dans le cadre d’un abonnement. L’application des dispositions suivantes au cas par cas dépend de la question de savoir si le Client achète auprès du Vendeur des produits, un abonnement ou les deux.

1.5 Certains éléments de la gamme de produits ainsi que l’utilisation du portail FINDER peuvent nécessiter des conditions techniques particulières, par exemple des cartes SIM ou des connexions mobiles et réseau. Celles-ci peuvent reposer sur des relations contractuelles distinctes avec le Vendeur ou avec des prestataires tiers. Sauf convention expresse contraire, le Vendeur n’est pas tenu de fournir ses propres services de télécommunication.

1.6 L’achat du matériel, c’est-à-dire du traceur GPS, et la souscription d’un abonnement permettant d’utiliser les services de localisation associés via le portail FINDER constituent deux relations contractuelles indépendantes l’une de l’autre. Le seul achat du matériel ne donne pas lieu à la conclusion d’un contrat d’abonnement.

1.7 Un abonnement est conclu exclusivement au moyen d’une inscription distincte et de l’acceptation du contrat par le Client via le portail accessible à l’adresse start.finder-portal.com. Le contrat d’abonnement ne prend effet qu’après la conclusion réussie de ce contrat distinct.

1.8 L’achat du matériel n’oblige pas le Client à souscrire un abonnement. Le Client est toutefois expressément informé que l’utilisation prévue du traceur GPS, notamment les fonctions de localisation et de suivi, nécessite la souscription d’un abonnement payant. Sans abonnement actif, l’ensemble des fonctionnalités de l’appareil peut ne pas être disponible.

1.9 Le portail FINDER est un service numérique au sens des §§ 327 et suivants du BGB. Pour chaque abonnement, les descriptions des prestations et les conditions tarifaires mises à disposition sur start.finder-portal.com au moment de la conclusion du contrat concerné s’appliquent en complément.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions des produits et services figurant sur le site Internet du Vendeur ne constituent pas des offres fermes du Vendeur. Elles ont pour objet de permettre au Client de soumettre une offre ferme.

2.2 Le Client peut soumettre son offre au moyen du formulaire de commande en ligne intégré correspondant – dans la boutique en ligne pour les produits ou sur start.finder-portal.com pour un abonnement. Pour ce faire, le Client place d’abord les produits sélectionnés ou le tarif choisi dans le panier virtuel, puis suit le processus électronique de commande. En cliquant sur le bouton qui finalise le processus de commande, le Client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante. En outre, le Client peut également soumettre au Vendeur son offre concernant des produits par e-mail, par courrier postal ou par téléphone.

2.3 Le Vendeur peut accepter l’offre du Client dans un délai de cinq jours. L’acceptation peut intervenir lorsque le Vendeur

• transmet au Client une confirmation de commande écrite ou sous forme de texte, par exemple par fax ou par e-mail ; la réception de la confirmation de commande par le Client étant déterminante,
• livre au Client le produit commandé ou active l’accès au portail FINDER ; la réception du produit ou l’activation de l’accès par le Client étant déterminante, ou
• demande au Client d’effectuer le paiement après la passation de la commande.

Si plusieurs de ces alternatives se présentent, le contrat est conclu au moment où la première des alternatives mentionnées intervient. Le délai d’acceptation commence le lendemain de l’envoi de l’offre par le Client et prend fin à l’expiration du cinquième jour suivant l’envoi de l’offre. Si le Vendeur n’accepte pas l’offre dans ce délai, celle-ci est considérée comme rejetée. Le Client n’est alors plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 Si le Client choisit un mode de paiement proposé par PayPal, le paiement est traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, ci-après dénommé « PayPal ». Les conditions d’utilisation de PayPal s’appliquent et peuvent être consultées à l’adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full. Si le Client ne dispose pas d’un compte PayPal, les conditions applicables aux paiements sans compte PayPal s’appliquent et peuvent être consultées à l’adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le Client paie au moyen d’un mode de paiement PayPal proposé lors du processus de commande, le Vendeur déclare dès à présent accepter l’offre du Client au moment où celui-ci clique sur le bouton qui finalise le processus de commande.

2.5 Si le Client choisit le mode de paiement « Amazon Pay », le paiement est traité par le prestataire de services de paiement Amazon Payments Europe s.c.a., 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, ci-après dénommé « Amazon ». Le contrat d’utilisation d’Amazon Payments Europe s’applique et peut être consulté à l’adresse https://payments.amazon.de/help/201751590. Si le Client choisit « Amazon Pay » lors du processus de commande, il donne en même temps un ordre de paiement à Amazon en cliquant sur le bouton qui finalise le processus de commande. Dans ce cas, le Vendeur déclare dès à présent accepter l’offre du Client au moment où celui-ci déclenche le processus de paiement en cliquant sur ce bouton.

2.6 Lorsqu’une offre est soumise via le formulaire de commande en ligne, le Vendeur enregistre le texte du contrat après sa conclusion et le transmet au Client sous forme de texte après l’envoi de la commande, par exemple par e-mail. Le Vendeur ne met pas le texte du contrat à disposition au-delà de cette transmission. Si le Client a créé un compte utilisateur avant l’envoi de sa commande, les données de la commande sont archivées et peuvent être consultées gratuitement par le Client via son compte utilisateur protégé par mot de passe.

2.7 Avant de passer la commande de manière ferme, le Client peut détecter d’éventuelles erreurs de saisie en vérifiant attentivement les informations affichées à l’écran. La fonction de zoom du navigateur peut, par exemple, être utilisée comme aide technique afin de mieux détecter les erreurs de saisie. Les données saisies peuvent être corrigées pendant le processus électronique de commande à l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu’à ce que le Client clique sur le bouton qui finalise le processus de commande.

2.8 Le contrat est conclu dans la langue dans laquelle le Client effectue le processus de commande sur le site Internet du Vendeur qu’il utilise. En cas de contradiction entre les différentes versions linguistiques des présentes CGV, la version allemande prévaut.

2.9 Le traitement des commandes et les prises de contact s’effectuent généralement par e-mail ainsi qu’au moyen de systèmes automatisés. Le Client doit veiller à ce que l’adresse e-mail qu’il a fournie pour le traitement de sa commande soit correcte et permette la réception des e-mails du Vendeur. En particulier, en cas d’utilisation de filtres anti-SPAM, le Client doit veiller à ce que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers chargés du traitement de la commande puissent être reçus.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation.

3.2 De plus amples informations concernant le droit de rétractation figurent dans les informations du Vendeur relatives au droit de rétractation à l’adresse https://www.paj-gps.fr/droit-de-retractation/.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit ou du service concerné du Vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les éventuels frais de livraison et d’expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 En cas de livraisons ou de paiements provenant de pays situés en dehors de l’Union européenne, des frais supplémentaires indépendants de la volonté du Vendeur peuvent survenir dans certains cas et sont à la charge du Client. Il peut notamment s’agir de frais liés au transfert de fonds par des établissements de crédit, tels que des frais de virement ou des frais de change, ainsi que de taxes ou droits liés à l’importation, tels que des droits de douane.

4.3 Les modes de paiement disponibles sont communiqués au Client de manière transparente dans le cadre du processus de commande concerné – dans la boutique en ligne ou sur start.finder-portal.com. Le Vendeur accepte actuellement PayPal, Amazon Pay, les cartes de crédit, Apple Pay et Google Pay (ces trois derniers via le prestataire de paiement Stripe), ainsi que le paiement anticipé par virement bancaire. Le Vendeur se réserve le droit d’adapter les modes de paiement proposés ; seuls les modes de paiement affichés dans le processus de commande concerné au moment de la commande font foi.

4.4 Si un paiement anticipé par virement bancaire a été convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d’une date d’échéance ultérieure.

4.5 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé par le service de paiement « Stripe » – carte de crédit, Apple Pay ou Google Pay – le paiement est traité par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande, ci-après dénommé « Stripe ». Stripe peut faire appel à d’autres services de paiement pour le traitement du paiement, auxquels des conditions de paiement particulières peuvent éventuellement s’appliquer. Le Client en sera, le cas échéant, informé séparément. De plus amples informations concernant Stripe sont disponibles à l’adresse https://stripe.com/.

4.6 Pour les abonnements, les prix indiqués sur start.finder-portal.com au moment de la conclusion du contrat concerné s’appliquent. Tous les prix incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale. La facturation est effectuée à l’avance pour la période de facturation convenue.

4.7 Les modifications de prix concernant les abonnements en cours sont communiquées au Client sous forme de texte au moins six semaines avant leur entrée en vigueur. Dans ce cas, le Client a le droit de résilier le contrat à la date d’entrée en vigueur de la modification de prix. Si le Client ne résilie pas le contrat et continue d’utiliser le portail FINDER après l’entrée en vigueur de la modification de prix, cela vaut acceptation de la modification de prix dans la mesure où cela est juridiquement admissible.

5) Conditions de livraison et d’expédition

5.1 Si le Vendeur propose l’expédition du produit, la livraison est effectuée dans la zone de livraison indiquée par le Vendeur à l’adresse de livraison fournie par le Client, sauf convention contraire. L’adresse de livraison indiquée dans le cadre du traitement de la commande du Vendeur est déterminante pour l’exécution de la transaction. Par dérogation, si le mode de paiement PayPal est sélectionné, l’adresse de livraison enregistrée par le Client auprès de PayPal au moment du paiement est déterminante.

5.2 Si la livraison du produit échoue pour des raisons imputables au Client, celui-ci supporte les frais raisonnables occasionnés au Vendeur. Cette disposition ne s’applique pas aux frais d’expédition initiale lorsque le Client exerce valablement son droit de rétractation. En cas d’exercice valable du droit de rétractation, les frais de retour sont régis par les dispositions correspondantes figurant dans les informations du Vendeur relatives au droit de rétractation.

5.3 Si le Client agit en qualité de professionnel, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite du produit vendu est transféré au Client dès que le Vendeur remet le produit au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou institution chargée de l’expédition. Si le Client agit en qualité de consommateur, ce risque n’est en principe transféré qu’au moment de la remise du produit au Client ou à une personne autorisée à le recevoir. Par dérogation, le risque est également transféré au consommateur dès la remise au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou institution chargée de l’expédition lorsque le Client a lui-même chargé cette personne ou institution d’effectuer l’expédition et que le Vendeur ne lui avait pas préalablement désigné cette personne ou institution.

5.4 Le Vendeur se réserve le droit de se retirer du contrat en cas d’approvisionnement incorrect ou non conforme de sa part. Cette disposition ne s’applique que si la non-livraison n’est pas imputable au Vendeur et si celui-ci a conclu, avec la diligence requise, une opération d’approvisionnement concrète avec le fournisseur. Le Vendeur déploiera tous les efforts raisonnables pour se procurer le produit. Si le produit n’est pas disponible ou ne l’est que partiellement, le Client en sera immédiatement informé et toute contrepartie déjà versée lui sera immédiatement remboursée.

5.5 Pour des raisons logistiques, le retrait des produits sur place par le Client n’est pas possible.

6) Mise à disposition du portail FINDER

6.1 Le portail FINDER est mis à disposition par l’activation de l’accès au portail ou au compte Client.

6.2 Sauf indication contraire dans la description du service, le Client obtient l’accès au portail FINDER après la conclusion du contrat et la réception de la rémunération convenue.

6.3 L’accès s’effectue directement via le site Internet du Vendeur ou via les applications associées.

6.4 Le Client est tenu de garder ses données d’accès confidentielles et de les protéger contre tout accès par des tiers non autorisés.

6.5 Le Vendeur est autorisé à restreindre temporairement l’accès lorsque cela est nécessaire pour des raisons techniques, de sécurité, pour effectuer des travaux de maintenance ou pour éviter des perturbations importantes du réseau, du logiciel ou des données enregistrées.

7) Utilisation conforme à la législation et utilisation internationale

Nos solutions de suivi GPS et le portail FINDER sont conçus selon des normes élevées de qualité et de sécurité. Veuillez tenir compte des indications suivantes concernant l’utilisation conforme à la législation ainsi que les voyages et le transport.

7.1 Conformité et marchés autorisés

Nos appareils sont développés pour être vendus et utilisés sur les marchés cibles concernés conformément aux exigences qui y sont applicables aux équipements radio et de télécommunication, par exemple conformément à la directive sur les équipements radioélectriques dans l’UE ou aux réglementations UKCA au Royaume-Uni.

Il est important de noter que l’autorisation d’un produit dans un pays donné dépend du modèle concret de l’appareil, notamment de ses marquages, essais et documents. La légalité de l’utilisation dépend également toujours de l’utilisation concrète, notamment des consentements, des obligations d’information et de la finalité concernée.

7.2 Utilisation internationale

Nos appareils peuvent techniquement offrir une réception et une couverture réseau dans de nombreux pays. La couverture disponible dans le pays concerné est déterminante. Toutefois, une disponibilité technique ne signifie pas automatiquement que l’utilisation est juridiquement autorisée dans le pays concerné.

Si vous utilisez l’appareil en dehors des marchés cibles certifiés ou sur lesquels il est commercialisé, vous êtes vous-même responsable du respect des lois et réglementations locales. Cela concerne notamment le droit de la protection des données et des télécommunications.

La situation juridique et les prescriptions des autorités pouvant évoluer, veuillez vérifier avant votre voyage les dispositions applicables auprès des organismes compétents de votre destination, par exemple auprès des autorités chargées de la protection des données ainsi que des autorités de télécommunication ou de régulation.

7.3 Voyages en avion et transport aérien de marchandises

Si vous souhaitez emporter l’appareil dans un avion ou l’expédier par fret aérien, veuillez tenir compte des points suivants :

Règles de la compagnie aérienne : Les compagnies aériennes peuvent établir des règles différentes concernant les appareils électroniques portables et les types de batteries, notamment les batteries lithium-ion.

Sécurité des batteries : Respectez les règles de la compagnie aérienne concernée ainsi que les réglementations applicables en matière de marchandises dangereuses et de batteries. Les batteries de rechange et batteries externes considérées comme des « Spare Batteries » doivent généralement être transportées exclusivement dans les bagages à main et être protégées contre les courts-circuits.

Appareils avec batterie intégrée : Les appareils doivent être transportés conformément aux règles de la compagnie aérienne. Les instructions de l’équipage doivent toujours être respectées.

Expédition par fret aérien : Dans le cadre d’un envoi commercial, des réglementations relatives aux marchandises dangereuses peuvent s’appliquer, notamment en matière de déclaration ou d’emballage. Veuillez vous renseigner au préalable auprès du prestataire de services d’expédition.

7.4 Exclusion de responsabilité

La disponibilité technique d’un signal ou d’un réseau dans un pays ne constitue pas une autorisation juridique d’utilisation. Veuillez donc vous informer sur les réglementations applicables avant toute utilisation ainsi qu’avant tout voyage.

Remarque : Ces informations sont fournies à titre indicatif général et ne constituent pas un conseil juridique.

8) Réserve de propriété

Si le Vendeur exécute sa prestation par avance, le produit livré reste la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.

9) Disponibilité et limitation de responsabilité du portail FINDER

9.1 Le Vendeur s’efforce de garantir que le portail FINDER soit disponible avec le moins d’interruptions possible. Le Client reconnaît toutefois qu’une disponibilité à cent pour cent ne peut être techniquement garantie. Les travaux de maintenance, les dysfonctionnements techniques, l’absence de connexion au réseau mobile, les pannes d’infrastructures de tiers ou les cas de force majeure peuvent entraîner des restrictions ou interruptions temporaires.

9.2 Le Vendeur n’est pas responsable des dommages résultant d’une indisponibilité temporaire des services de localisation, sauf si le Vendeur a causé la perturbation intentionnellement ou par négligence grave.

9.3 Le traceur GPS et le portail FINDER ne remplacent ni les précautions personnelles en matière de sécurité, ni les autres mesures de protection, ni les propres mesures de contrôle du Client. Le Vendeur décline toute responsabilité pour les dommages résultant du fait que le Client se fie exclusivement à la fonction de localisation.

10) Octroi de droits d’utilisation du portail FINDER

10.1 Sauf indication contraire dans la description du service, le Vendeur accorde au Client, pour la durée du contrat concerné, un droit simple, non transférable et non exclusif d’utiliser le portail FINDER ainsi que les contenus et fonctionnalités qui y sont proposés dans la mesure convenue contractuellement.

10.2 L’utilisation est autorisée exclusivement pour les besoins privés propres du Client ou – si cela a été convenu – pour ses propres besoins professionnels. La transmission de l’accès à des tiers ou sa mise à disposition de tiers à titre gratuit ou onéreux n’est pas autorisée, sauf accord exprès du Vendeur.

10.3 Le Client n’est pas autorisé à copier, modifier, décompiler, distribuer ou rendre accessibles au public les composants logiciels, contenus ou structures techniques du portail FINDER, sauf lorsque cela est impérativement autorisé par la loi.

10.4 Le droit d’utilisation ne prend effet qu’à compter du paiement par le Client de la rémunération exigible, sauf si le Vendeur a déjà autorisé provisoirement l’utilisation auparavant.

11) Durée du contrat, renouvellement et résiliation des contrats d’abonnement

11.1 Durée et intervalle de facturation

L’abonnement est conclu pour une durée contractuelle initiale choisie par le Client. Les durées et intervalles de facturation proposés, par exemple mensuels, semestriels, annuels ou pluriannuels, ainsi que les prix correspondants figurent dans la grille tarifaire disponible sur start.finder-portal.com au moment de la conclusion du contrat. La facturation est effectuée à l’avance pour la période de facturation choisie.

11.2 Renouvellement automatique

Si l’abonnement n’est pas résilié dans les délais, il est automatiquement renouvelé, à l’expiration de la durée initiale, pour la période de facturation choisie par le Client lors de la conclusion du contrat, dans la mesure où cela est juridiquement admissible. La facturation de la période de renouvellement est effectuée à l’avance.

11.3 Résiliation

Pendant la durée minimale du contrat, une résiliation ordinaire est possible pour la fin de cette durée minimale. Après l’expiration de la durée minimale du contrat, l’abonnement peut être résilié à tout moment moyennant un préavis d’un mois. La résiliation prend effet à la fin du mois au cours duquel le délai de préavis expire.

11.4 Facturation en cas de résiliation pendant une période de renouvellement

Si le Client résilie son abonnement au cours d’une période de renouvellement déjà payée à l’avance, les mois utilisés depuis le début de cette période de renouvellement sont facturés au tarif mensuel normal indiqué sur start.finder-portal.com, sans remise liée à la durée, à condition qu’une telle facturation soit juridiquement admissible et qu’elle ait été convenue de manière transparente dans le cas concerné. Le Vendeur rembourse au Client la différence entre le paiement anticipé effectué et la somme des tarifs mensuels normaux correspondant aux mois utilisés.

11.5 Exemple de calcul (schématique)

Si, par exemple, un Client choisit un intervalle de facturation annuel et résilie son abonnement après l’expiration de la durée initiale au cours d’une année de renouvellement déjà payée, les mois effectivement utilisés jusqu’à la résiliation sont calculés sur la base du tarif mensuel normal applicable à ce moment ; la partie excédentaire du paiement anticipé est remboursée. Le calcul concret est effectué sur la base des prix publiés sur start.finder-portal.com au moment concerné. Cette disposition s’applique exclusivement aux périodes de renouvellement ; pour la durée initiale, le prix convenu reste inchangé.

11.6 Forme de la résiliation

La résiliation peut être effectuée par écrit, sous forme de texte, par exemple par e-mail, ou par voie électronique au moyen de la fonction de résiliation mise à disposition par le Vendeur sur son site Internet. Pour les contrats conclus avec des consommateurs en ligne dans le cadre du commerce électronique, un bouton de résiliation est légalement obligatoire conformément au § 312k BGB.

11.7 Résiliation extraordinaire

Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave reste inchangé. Un motif grave existe notamment pour le Vendeur lorsque le Client, malgré une mise en demeure et l’octroi d’un délai supplémentaire raisonnable, reste en retard de paiement concernant des sommes exigibles ou utilise le portail FINDER de manière illégale.

11.8 Conséquences de la fin du contrat

Après la fin de l’abonnement, l’accès au portail FINDER est désactivé. À compter de cette date, l’utilisation des fonctions du traceur GPS nécessitant un abonnement actif au portail n’est plus possible. Le Vendeur n’est tenu de conserver ou de remettre les données enregistrées dans le portail après la fin du contrat que dans le cadre des dispositions légales impératives ainsi que des délais de conservation du carnet de route électronique spécifiquement prévus à l’article 14.

12) Responsabilité pour défauts (garantie légale)

12.1 Généralités

Pour les contrats portant sur la livraison de produits, les dispositions légales relatives à la responsabilité pour défauts s’appliquent, sauf disposition contraire ci-après. Pour les contrats conclus avec des consommateurs portant sur des services numériques, notamment le portail FINDER, les dispositions légales des §§ 327 et suivants du BGB s’appliquent, y compris les dispositions relatives à la mise à disposition, à la conformité contractuelle, aux obligations de mise à jour et aux recours en cas de défauts.

12.2 Finalités d’utilisation des traceurs GPS et du portail FINDER

Les traceurs GPS et les logiciels associés, y compris le portail FINDER, sont principalement conçus pour la protection contre le vol et le suivi de localisation dans le cadre de finalités légalement autorisées. Les Clients sont expressément invités à s’informer, avant toute utilisation, sur la législation locale applicable, les règles d’utilisation pouvant varier d’une région à l’autre. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’utilisation abusive des produits ou services. Il est notamment précisé que la traque, c’est-à-dire le « stalking », peut être punissable en vertu du § 238 StGB, par exemple en cas de poursuite ou de surveillance persistante et non autorisée.

12.3 Utilisation autorisée

Nos traceurs GPS et le portail FINDER sont exclusivement destinés à des fins légales. L’utilisation visant à localiser des personnes sans leur consentement exprès ou sans autre fondement juridique est strictement interdite. Il est notamment interdit d’utiliser nos produits à des fins de stalking ou pour toute autre forme de surveillance ou de harcèlement non autorisé. Toute utilisation contraire aux lois ou réglementations applicables en matière de protection des données est interdite.

12.4 Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur est tenu d’utiliser les produits et services exclusivement conformément aux dispositions légales et aux présentes CGV. L’utilisateur est responsable de tous les dommages résultant d’une utilisation abusive ou illégale.

12.5 Conséquences en cas d’utilisation abusive

En cas de violation des présentes CGV, le Vendeur se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires. Cela comprend, selon le service concerné, la désactivation immédiate du traceur GPS, le blocage temporaire de l’accès au portail FINDER ou la résiliation du contrat concerné pour motif grave. Les données ou informations ne sont transmises aux autorités que si et dans la mesure où une obligation légale l’impose ou si cela est nécessaire et autorisé pour l’exercice de poursuites judiciaires dans un cas concret. En outre, le Vendeur se réserve le droit de faire valoir des demandes de dommages-intérêts.

12.6 Dispositions applicables aux professionnels (produits)

Si le Client agit en qualité de professionnel, les dispositions suivantes s’appliquent aux contrats portant sur la livraison de produits : Le Vendeur peut choisir le mode d’exécution ultérieure. Pour les produits neufs, le délai de prescription des droits liés aux défauts est d’un an à compter de la livraison du produit. Pour les produits d’occasion, les droits et recours liés aux défauts sont exclus. Le délai de prescription ne recommence pas à courir lorsqu’un produit de remplacement est livré dans le cadre de la responsabilité pour défauts.

12.7 Dispositions applicables aux consommateurs pour les produits d’occasion

Si le Client agit en qualité de consommateur, les dispositions suivantes s’appliquent aux contrats portant sur la livraison de produits d’occasion : Le délai de prescription des réclamations pour défauts est d’un an à compter de la livraison du produit si cela a été expressément et séparément convenu entre les parties par contrat et si le Client a été spécifiquement informé de la réduction du délai de prescription avant de soumettre sa déclaration contractuelle.

12.8 Exceptions aux limitations de responsabilité et réductions de délais

Les limitations de responsabilité et réductions de délais prévues ci-dessus ne s’appliquent pas aux demandes du Client portant sur des dommages-intérêts et le remboursement de frais, lorsque le Vendeur a frauduleusement dissimulé le défaut, aux produits qui ont été utilisés conformément à leur usage habituel pour un ouvrage et qui ont causé la défectuosité de cet ouvrage, ainsi qu’à toute obligation éventuelle du Vendeur de fournir des mises à jour pour des produits numériques dans le cadre de contrats portant sur des produits comportant des éléments numériques.

12.9 Pour les professionnels, les délais légaux de prescription applicables à un éventuel recours légal demeurent également inchangés.

12.10 Si le Client agit en qualité de commerçant au sens du § 1 HGB, il est soumis à l’obligation commerciale de contrôle et de notification des défauts conformément au § 377 HGB. Si le Client omet d’effectuer les notifications prévues par cette disposition, le produit est réputé accepté.

12.11 Si le Client agit en qualité de consommateur, il lui est demandé de signaler au transporteur les dommages de transport manifestes constatés sur les produits livrés et d’en informer le Vendeur. Le non-respect de cette demande n’a aucune incidence sur les droits légaux ou contractuels du Client en matière de défauts.

12.12 Le Vendeur n’est pas responsable des défauts dans l’exécution du contrat de télécommunication qui relèvent exclusivement de la responsabilité du prestataire de services concerné. À cet égard, les dispositions légales correspondantes ainsi que, le cas échéant, les conditions contractuelles divergentes du prestataire de services concerné s’appliquent.

12.13 Professionnels (services numériques)

Si le Client est un professionnel, le Vendeur a tout d’abord le droit, en cas de défaut du portail FINDER, de choisir le mode d’exécution ultérieure. Les délais légaux de prescription et les dispositions relatives aux recours restent inchangés dans la mesure où ils sont impérativement applicables.

12.14 Les droits légaux du Client à des dommages-intérêts restent inchangés par les dispositions précédentes dans la mesure prévue par la loi.

13) Fonction d’avertissement des radars

13.1 Finalité de la fonction

L’avertisseur de radars a pour seule finalité d’avertir suffisamment tôt les conducteurs de zones potentiellement dangereuses et de contribuer ainsi à une conduite prévoyante et sûre. Il vise notamment à éviter les réactions de surprise inattendues ainsi que les freinages brusques ou importants susceptibles d’entraîner des situations dangereuses dans la circulation ou des collisions par l’arrière. L’avertisseur de radars n’est expressément pas destiné à contourner les règles de circulation, à dépasser les limitations de vitesse ou à enfreindre les dispositions légales. Il ne doit ni contribuer à rouler plus vite ni permettre d’éviter délibérément les contrôles, mais sert exclusivement à améliorer la sécurité routière.

13.2 Exclusion de responsabilité

Les informations fournies concernant les radars fixes et mobiles ainsi que les zones dangereuses sont communiquées sans garantie d’exhaustivité ni d’actualité. De nouveaux radars ou de nouvelles zones dangereuses peuvent être mis en place à tout moment et à court terme et ne pas encore figurer dans la base de données. Il ne peut pas non plus être garanti que tous les radars ou zones dangereuses existants soient recensés. Toute responsabilité est exclue, notamment dans le cas où, malgré l’utilisation de l’avertisseur de radars, des infractions à la vitesse seraient constatées ou des amendes seraient infligées.

13.3 Conditions techniques

Le fonctionnement de l’avertisseur de radars dépend d’une réception suffisante, par exemple d’un signal GPS. En cas de réception limitée ou inexistante, les avertissements peuvent être incomplets ou ne pas être émis.

13.4 Mention légale

L’utilisation d’avertisseurs de radars pendant la conduite peut être légalement restreinte ou interdite dans certains pays. Leur utilisation s’effectue exclusivement aux risques et sous la responsabilité du Client. Le Client est invité à s’informer sur les dispositions légales applicables dans son pays et à les respecter.

14) Carnet de route électronique – stockage des données et service d’archivage

14.1 Stockage pendant la durée du contrat

Les rapports du carnet de route électronique sont enregistrés dans le portail FINDER pendant la durée active de l’abonnement concerné et peuvent y être consultés au moyen du code QR associé.

14.2 Période de conservation après la fin du contrat – Tarif Basic

Pour les abonnements au tarif Basic, le code QR du carnet de route électronique reste actif jusqu’à la fin de la deuxième année civile suivant la fin de l’abonnement concerné, de sorte que les rapports du carnet de route associés restent accessibles pendant cette période. À l’expiration de ce délai, le code QR est désactivé ; les données enregistrées sont ensuite supprimées ou anonymisées conformément au concept de suppression des données du Vendeur.

14.3 Service d’archivage – Tarif Premium

Pour les abonnements au tarif Premium, le Vendeur propose, en complément de la période de conservation prévue à l’article 14.2, un service d’archivage à long terme : Les rapports du carnet de route finalisés restent accessibles sous forme numérique via le portail FINDER après la fin de l’abonnement et jusqu’à la fin de la dixième année civile suivant la fin du contrat.

14.4 Responsabilité concernant les propres obligations de conservation

Le service d’archivage prévu à l’article 14.3 constitue une possibilité technique supplémentaire de consultation. Le Client reste lui-même responsable du respect de ses propres obligations légales de conservation, notamment en matière fiscale. Le Vendeur recommande au Client de sauvegarder également de manière autonome les rapports pertinents pour ses propres obligations de conservation.

14.5 Adaptation des délais pour les futurs contrats

Le Vendeur se réserve le droit d’adapter les délais mentionnés dans la présente clause pour les abonnements conclus à l’avenir lorsque cela est nécessaire pour des raisons techniques, juridiques ou opérationnelles. Pour les abonnements déjà existants, les délais garantis au moment de la conclusion du contrat continuent de s’appliquer, sauf disposition légale contraire autorisée.

15) Utilisation des bons promotionnels

15.1 Les bons que le Vendeur émet gratuitement dans le cadre d’actions promotionnelles pour une durée de validité déterminée et qui ne peuvent pas être achetés par le Client, ci-après dénommés « bons promotionnels », peuvent être utilisés exclusivement dans la boutique en ligne ou sur start.finder-portal.com du Vendeur et uniquement pendant la période indiquée.

15.2 Certains produits, tarifs ou services peuvent être exclus de l’action promotionnelle si une restriction correspondante ressort du contenu du bon promotionnel.

15.3 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu’avant la finalisation du processus de commande. Toute prise en compte ultérieure est impossible.

15.4 Sauf indication contraire figurant sur le bon promotionnel concerné ou dans la description de l’action correspondante, un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande. Si certains bons promotionnels prévoient expressément la possibilité d’être combinés avec d’autres bons, leur utilisation est régie par les conditions qui y sont indiquées.

15.5 La valeur des produits ou services doit être au moins égale au montant du bon promotionnel. Un éventuel solde restant n’est pas remboursé par le Vendeur. Si la valeur du bon promotionnel ne suffit pas à régler intégralement la commande, la différence peut être payée au moyen de l’un des autres modes de paiement proposés par le Vendeur. Le solde d’un bon promotionnel ne produit aucun intérêt et ne peut pas être versé en espèces.

15.6 Le bon promotionnel n’est pas remboursé si le Client retourne, dans le cadre de son droit légal de rétractation, le produit ou le service qui a été payé totalement ou partiellement au moyen du bon promotionnel, dans la mesure où cela est juridiquement admissible.

15.7 Le bon promotionnel est transférable. Le Vendeur peut exécuter sa prestation avec effet libératoire au profit du détenteur qui utilise le bon promotionnel. Cette disposition ne s’applique pas si le Vendeur sait ou ignore par négligence grave que le détenteur concerné n’est pas autorisé, est juridiquement incapable ou ne dispose pas du pouvoir de représentation requis.

16) Droit applicable

Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne. Les lois relatives à la vente internationale de biens mobiliers sont exclues. À l’égard des consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel il a sa résidence habituelle.

17) Juridiction compétente

Si le Client agit en qualité de commerçant, de personne morale de droit public ou de fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, le siège social du Vendeur constitue le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat.

Si le Client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d’Allemagne, le siège social du Vendeur constitue également le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat, à condition que le contrat ou les prétentions découlant du contrat puissent être attribués à l’activité professionnelle ou commerciale du Client.

Dans les cas susmentionnés, le Vendeur reste toutefois toujours autorisé à saisir le tribunal du siège du Client.

18) Code de conduite

Le Vendeur s’est soumis aux conditions de participation de l’initiative de commerce électronique « Fairness im Handel ». Celles-ci peuvent être consultées sur Internet à l’adresse https://www.fairness-im-handel.de/teilnahmebedingungen/.

Le Vendeur s’est également soumis aux critères de qualité de Trusted Shops. Ceux-ci peuvent être consultés sur Internet à l’adresse https://www.trustedshops.com/tsdocument/TS_QUALITY_CRITERIA_de.pdf.

19) Règlement extrajudiciaire des litiges

Le Vendeur n’est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.