Conditions Générales de Vente et Informations à l’Attention des Clients

1) Domaine d’application
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats
conclus entre PAJ UG (haftungsbeschränkt) (ci-après dénommé le « vendeur ») et un
consommateur ou un professionnel (ci-après dénommé „client“) par l’intermédiaire de la
plateforme Amazon Marketplace (ci-après dénommée „Amazon“) ayant pour objet les
produits présentés par le vendeur. Les présentes CGV annulent toutes conditions
imposées par le client, sauf s’il en a été convenu autrement.

1.2 Au sens des présentes CGV est considérée comme consommateur, toute personne
physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale,
industrielle, artisanale ou libérale. Le terme « professionnel » utilisé dans les présentes
CGV désigne une personne physique ou morale qu’elle soit publique ou privée, qui agit,
y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son
compte, à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle,
artisanale ou libérale.
Dans les présentes CGV, le terme « client » désigne aussi bien un consommateur qu’un
professionnel.

2) Conclusion du contrat
2.1 Les descriptions de produits faites par le vendeur et publiées sur la boutique en
ligne Amazon correspondent à des offres fermes de la part du vendeur. Celles-ci
peuvent être acceptées par le client conformément au processus décrit ci-après.

2.2 Le client peut passer commande et accepter ainsi l’offre du vendeur par
l’intermédiaire du système de panier intégré d’Amazon ou par la fonction « Commander
en-1-Clic ».

2.3 Immédiatement après validation de sa commande, le client reçoit un e-mail de
confirmation de sa commande de la part d’Amazon.

2.4 Le contrat est archivé par le vendeur et un exemplaire est transmis au client
conjointement aux présentes CGV et aux informations à la clientèle. Cette transmission
a lieu après la conclusion du contrat et sous forme de texte (courriel, fax ou lettre). Par
ailleurs, ce document est aussi archivé par Amazon et peut être demandé gratuitement
par le client par le biais de son compte Amazon, protégé par un mot de passe.

2.5 Le texte du contrat est mémorisé par le vendeur après la conclusion du contrat et
transmis au client sous forme de texte (par ex. e-mail, fax ou lettre) après que la
commande a été passée. Le vendeur ne doit pas rendre le texte du contrat accessible
allant au-delà de ce qui précède. En outre, les données de commande sont archivées
chez Amazon et peuvent être récupérées gratuitement par le client via son compte
utilisateur protégé par mot de passe chez Amazon.

2.6 Pour les commandes passées via le système de panier Amazon, le client a la
possibilité de corriger les informations saisies avec les fonctions habituelles du clavier,
avant de passer la commande ferme et définitive. De plus, l’ensemble des informations
communiquées est de nouveau affiché dans une fenêtre de confirmation juste avant la
validation définitive de la commande et peut y être corrigé de la même façon.
Lors d’une commande via la fonction « commander en 1 clic », le processus de
commande est terminé après avoir cliqué sur le bouton « acheter en 1 clic ». Une
modification des données saisies, est dès lors, impossible.

3) Droit de rétractation
Les clients consommateurs ont un droit de rétractation. Plus de détails portant sur le
droit de rétractation figurent dans les informations du vendeur concernant l’exercice du
droit de rétractation et sont accessibles sous le titre « Informations concernant
l’exercice du droit de rétractation & Modèle de Formulaire de Rétractation ».
Indépendamment du droit légal de rétraction, le client peut retourner la marchandise
conformément aux conditions de retour Amazon qui sont accessibles sous le titre «
Retours, Garanties et Remboursements Retours ».

4) Prix et modalités de paiement
4.1 Les prix indiqués par le vendeur sont des prix définitifs en euros toutes taxes
comprise. Ils incluent donc la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Des frais de livraison et
d’expédition supplémentaires pourraient cependant s’appliquer. Ils seront, le cas
échéant, expressément affichés sur le site du vendeur.

4.2 Les livraisons dans des pays hors Union européenne peuvent engendrer des frais
supplémentaires à la charge du client et non imputables au vendeur. Comptent parmi
ceux-ci, par exemple, les frais liés aux transferts monétaires effectués par les
établissements de crédit (frais de virement, frais de change) et les charges ou taxes
d’importation (droits de douane). De tels coûts peuvent également être engendrés dans
le cadre d’un transfert monétaire si la livraison a lieu dans un pays appartenant à
l’Union européenne, mais que le client effectue le paiement à partir d’un pays hors
Union européenne.

4.3 Les opérations de paiement passent par le système de paiement Amazon Payments
de l’exploitant de la plateforme (Amazon). Le paiement peut être effectué par
prélèvement bancaire (note de débit) et par carte de crédit (Visa, Mastercard, American
Express).

5) Conditions de livraison
5.1 La livraison des marchandises s’effectue régulièrement par correspondance à
l’adresse de livraison indiquée par le client. L’adresse de livraison enregistrée par le
client sur Amazon au moment de la création de son compte-client fait référence lors de
l’exécution de la transaction.

5.2 Si la société de transport retourne la marchandise au vendeur en raison de
l’impossibilité de la remettre au client, les frais engendrés par l’échec de l’expédition
seront imputables au client. Cependant, ceci ne s’appliquera pas si le client a
effectivement exercé son droit de rétractation, si le client n’est pas responsable des
circonstances ayant conduit à l’impossibilité de la remise de la marchandise, ou encore,
s’il a été provisoirement empêché de réceptionner la livraison, à moins que le vendeur
lui ait annoncé par avance un délai de livraison raisonnable.

5.3 Pour des raisons de logistique, un enlèvement par les soins du client n’est pas
possible

6) Conformité et Garanties Légales
6.1 Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les
conditions de l’article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts
cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du
code civil.

6.2 Le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du
bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous
réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la
consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de
conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour
les biens d’occasion.

6.3 La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie
commerciale éventuellement consentie.

6.4 Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts
cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse,
il a le choix entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente
conformément à l’article 1644 du code civil. .

6.5 Pour les garanties commerciales éventuelles, veuillez consulter le site web du
vendeur

6.6 Si le consommateur veut formuler une demande au titre de la garantie légale de
conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la
garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code
civil, il peut l’adresser au vendeur (PAJ UG (haftungsbeschränkt), Am Wieschen 1, 51570
Windeck, Deutschland, Tel.: +49 (0) 2292 39 499 59, E-Mail: info@paj-gps.de).

7) Loi applicable et juridiction compétente
7.1 Si le client est un consommateur au sens de l’article 1.2, toute relation juridique
entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le client a sa résidence
habituelle, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La
juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est
exclusivement celle de la résidence habituelle du client.

7.2 Si le client est un professionnel au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre
les parties contractantes est régie par la loi du pays où le vendeur a son siège social, à
l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction
compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle
du siège social du vendeur.

8) Règlement extrajudiciaire des litiges
8.1 La Commission européenne fournit sur son site internet un lien électronique vers la
plateforme relative au règlement en ligne des litiges en ligne sous le lien suvrant:
ec.europa.eu/consumers/odr

En vue d’un règlement de litiges avec un vendeur, les consommateurs disposent de la
faculté de recourir à une médiation par le biais de cette plateforme européenne.

8.2 Conformément aux dispositions du Code de la consommation un règlement amiable
s’applique aussi pour des litiges de consommation transfrontaliers. Si le client veut
recourir au service d’une telle médiation, il peut consulter le site internet de la
commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation:
www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission.

Ce site internet fournit notamment les coordonnées du Centre européen des
consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l’assistance dont le
consommateur peut bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges
transfrontaliers.

Si le client veut recourir au service de médiation lors d’un litige avec le vendeur, il doit
s’adresser préalablement par écrit au vendeur. Le service du médiateur ne peut être
saisi que lorsqu’un accord avec le vendeur n’a pas abouti.