mentions légales


Les traceurs GPS d’aujourd’hui sont petits et maniables. En fait, il s’agit de systèmes de surveillance mobiles qui peuvent être utilisés pour suivre intégralement les déplacements des personnes. Un émetteur GPS peut être utilisé pour déterminer où se trouve une personne à un moment donné, où elle se rend et quel itinéraire elle a choisi. Il en résulte des aspects juridiques dont les utilisateurs actifs de traceurs GPS doivent tenir compte. Sinon, ils pourraient se rendre coupables de violation des droits de la personne et de protection des données.

Dans le domaine privé, la localisation GPS des adultes n’est autorisée que si la personne concernée en a connaissance et a donné son consentement. Quiconque installe secrètement un traceur dans la voiture de son partenaire ou le localise à son insu à l’aide de son téléphone portable commet une infraction à la loi.

L’utilisation de la localisation par GPS est autorisée dans les entreprises sous certaines conditions. Dans certains cas, les intérêts opérationnels peuvent être plus importants que les intérêts des employés. Il peut s’agir par exemple du contrôle de flottes par GPS, de la surveillance de transports de grande valeur ou de l’utilisation du GPS pour garantir la sécurité des employés. Toutefois, les données obtenues de cette manière ne doivent pas être personnelles. Par exemple, un véhicule suivi ne doit pas être attribué à un conducteur spécifique. Les employés doivent savoir que l’entreprise utilise le suivi GPS et donner leur consentement écrit. En outre, le suivi GPS des employés n’est autorisé que pendant les heures de travail. Si vous êtes autorisé à utiliser votre voiture de fonction à titre privé, vous n’êtes pas tenu d’accepter la localisation GPS par votre employeur pendant votre temps libre. Il est strictement interdit de surveiller en permanence des personnes ou d’utiliser des données de localisation dans le cadre de la relation de travail d’un employé. Des exceptions s’appliquent à des cas individuels si un crime est suspecté. Dans ce cas, la surveillance par GPS est soumise aux mêmes règles juridiques que celles qui s’appliquent aux autorités d’investigation de l’État : il doit s’agir d’un crime présumé d’une importance considérable. La surveillance par localisation GPS doit être appropriée et consensuelle.

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Nous ne sommes ni obligés ni désireux de participer à une procédure de règlement des litiges devant une commission d’arbitrage des consommateurs.

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