INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION & MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes, étant entendu par consommateur toute personne physique concluant un acte juridique à des fins qui ne sauraient être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante :
A. Informations sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 30 jours sans avoir à en justifier la raison.
Le délai de rétractation expire 30 jours après le jour où vous-même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession des biens.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (PAJ UG (haftungsbeschränkt), Am Wieschen 1, 51570 Windeck, Allemagne, Tél. : +49 (0) 2292 39 499 59, e-mail : info@paj-gps.de) votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration dudit délai.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Dans le cas d’un contrat de vente de biens, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de 14 jours.
Nous prendrons en charge les frais directs de renvoi des biens.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Instructions générales pour le retour des marchandises
1) Veuillez éviter d’endommager ou de salir le produit. Veuillez, si possible, renvoyer le produit dans son emballage d’origine avec tous les accessoires et éléments d’emballage. Utilisez le cas échéant un emballage extérieur protecteur. Si vous ne disposez plus de l’emballage d’origine, veuillez utiliser un emballage approprié offrant une protection suffisante contre les dommages liés au transport.
2) Veuillez ne pas renvoyer la marchandise en port dû.
3) Veuillez noter que les présentes instructions générales ne sont pas une condition préalable à l’exercice effectif de votre droit de rétractation.
B. Formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir le présent formulaire et nous le renvoyer.)
À
PAJ UG (haftungsbeschränkt)
Hohe Str. 61
51570 Windeck
Allemagne
E-mail : info@paj-gps.de
Je/Nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/la prestation de service (*) ci-dessous
Commandé le (*) / reçu le (*)
Nom du/des consommateur(s)
Adresse du/des consommateur(s)
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date
(*) Rayez la mention inutile