Comment faire la carte grise d’un véhicule de société ?

L’immatriculation d’un véhicule au nom d’une entreprise est une démarche essentielle pour assurer la conformité légale et la bonne gestion de flotte.  L’immatriculation d’un véhicule au nom d’une entreprise est une démarche essentielle pour assurer la conformité légale et une gestion efficace de votre flotte automobile. Que vous soyez une société, une association ou un freelance, obtenir la carte grise est crucial pour éviter une amende de 135€ qui peut être majorée jusqu’à 750€ en cas de retard de paiement. De plus, l’absence de carte grise peut entraîner l’immobilisation du véhicule et la responsabilité de l’entreprise en cas d’infractions. Voici un guide détaillé pour immatriculer un véhicule de société et respecter les réglementations en vigueur en France.

Étape 1 : Vérifiez les documents nécessaires pour l’immatriculation

Pour immatriculer un véhicule de société, plusieurs pièces justificatives sont requises pour garantir la légalité de la démarche et la conformité avec les règlementations françaises. Vous devrez fournir :

• Justificatif d’identité : une pièce d’identité valide du représentant légal de l’entreprise.
• Justificatif de domicile (moins de 6 mois) : facture d’électricité, de gaz, extrait Kbis ou tout document à l’adresse de l’entreprise.
• Extrait Kbis (moins de 2 ans) : atteste de l’existence juridique de votre entreprise.
• Formulaire Cerfa n°13750*05 : formulaire de demande de certificat d’immatriculation.
• Certificat de cession ou facture d’achat : document prouvant l’acquisition du véhicule.
• Quitus fiscal : nécessaire pour les véhicules achetés dans l’Union européenne, prouvant le paiement de la TVA en France.
• Contrôle technique : obligatoire si le véhicule a plus de 4 ans, et le contrôle doit être daté de moins de 6 mois.

Étape 2 : Effectuer la démarche en ligne via l’ANTS

La procédure d’immatriculation d’un véhicule de société se fait principalement en ligne via le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Voici comment procéder étape par étape pour une demande rapide et sécurisée :

1. Se connecter à FranceConnect : connectez-vous avec vos identifiants FranceConnect pour un accès sécurisé. Si vous n’avez pas encore de compte, inscrivez-vous pour bénéficier d’une authentification simplifiée.
2. Choisir la démarche adéquate : En fonction de votre situation, sélectionnez l’option appropriée :
   • Immatriculer pour la première fois un véhicule en France : Cette option est pour les véhicules neufs ou ceux qui n’ont jamais été immatriculés en France. Vous devrez fournir des documents tels que le certificat de conformité du constructeur et un justificatif de domicile.
   • Immatriculation d’un véhicule d’occasion acquis à l’étranger ou démuni d’une immatriculation au format SIV : Cette démarche s’applique si vous avez acquis un véhicule d’occasion en dehors de la France ou si le véhicule est enregistré sous l’ancien système d’immatriculation. Vous devrez fournir le certificat de cession, le quitus fiscal, et un contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans.
3. Compléter le formulaire en ligne : Remplissez le formulaire de demande d’immatriculation avec les informations concernant l’entreprise et le véhicule. Assurez-vous que toutes les données sont correctes.
4. Télécharger les documents justificatifs : Joignez les pièces requises (formats acceptés : JPG, PNG, PDF), comme le certificat de cession, la pièce d’identité, et le quitus fiscal.
5. Payer la taxe d’immatriculation : Le montant varie selon la région, la puissance fiscale du véhicule et ses caractéristiques. Vous pouvez payer en ligne via un moyen sécurisé.
6. Recevoir le Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) : Une fois la demande traitée, un certificat provisoire vous sera délivré. Ce document vous permettra de circuler en attendant la réception de votre carte grise définitive, qui arrivera généralement sous 3 à 4 jours ouvrables.

Option 3 : Passer par un professionnel habilité

Si vous préférez déléguer cette procédure administrative, vous pouvez faire appel à un professionnel habilité qui effectuera les démarches à votre place. Ce dernier pourra :

• Gérer toute la procédure pour vous.
• Vous fournir un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) pour circuler immédiatement.

Les documents à fournir seront les mêmes que pour la procédure en ligne : formulaire Cerfa, pièce d’identité, documents relatifs au véhicule, et mandat signé autorisant le professionnel à agir en votre nom.

Conclusion

Faire la carte grise d’un véhicule de société en France est une démarche essentielle pour garantir la conformité légale de votre entreprise. En suivant ces étapes, vous pouvez facilement immatriculer votre véhicule en ligne ou avec l’aide d’un professionnel habilité. Assurez-vous que tous les documents sont en ordre pour éviter des retards ou des erreurs dans le processus.

📞 Besoin d’aide ?

Si vous avez des questions ou besoin d’assistance, n’hésitez pas à contacter le service client de l’ANTS au 34 00 (coût d’un appel local) ou à consulter les ressources disponibles sur leur site officiel.

Carte grise pour véhicules de société (FAQ)

1. Quels documents sont nécessaires pour la carte grise d’un véhicule de société ?

Pour immatriculer un véhicule au nom d’une entreprise, plusieurs documents sont nécessaires :

1. Justificatif d’identité : une pièce d’identité valide du représentant légal de l’entreprise.
2. Extrait Kbis : un document attestant de l’existence juridique de l’entreprise, datant de moins de 2 ans.
3. Justificatif de domicile : un document datant de moins de 6 mois (facture d’électricité, de gaz, extrait Kbis, etc.).
4. Formulaire Cerfa n°13750*05 : le formulaire de demande d’immatriculation dûment rempli.
5. Certificat de cession ou facture d’achat : pour les véhicules d’occasion ou récents, une preuve d’achat est nécessaire.
6. Quitus fiscal : pour les véhicules achetés dans un autre pays de l’Union européenne, attestant que la TVA a été acquittée.
7. Contrôle technique : si le véhicule a plus de 4 ans, il doit avoir un contrôle technique valide datant de moins de 6 mois.
8. Carte grise précédente (le cas échéant) : si c’est un véhicule d’occasion, la carte grise de l’ancien propriétaire est requise.

2. Comment puis-je mettre une carte grise au nom d’une entreprise ?

La procédure d’immatriculation d’un véhicule de société se fait en ligne. Voici les étapes à suivre :

1. Se rendre sur le site de l’ANTS : le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) est l’unique plateforme pour faire cette démarche en ligne (ANTS).
2. Créer un compte FranceConnect : pour accéder à la plateforme, vous devez utiliser vos identifiants FranceConnect.
3. Compléter le formulaire : remplissez le formulaire en ligne avec les informations relatives à votre véhicule et à votre entreprise.
4. Télécharger les documents nécessaires : joignez les documents exigés, tels que l’extrait Kbis, le justificatif de domicile, et la facture d’achat.
5. Payer la taxe d’immatriculation : le coût dépend de la puissance fiscale du véhicule, de son type et de la région.
6. Recevoir un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) : ce document vous permet de circuler immédiatement en attendant la carte grise définitive.

Cette démarche peut également être effectuée par un professionnel habilité si vous préférez déléguer la procédure.

3. Quel est le prix de la carte grise pour une société ?

Le prix de la carte grise d’un véhicule de société dépend de plusieurs facteurs, notamment :

• La région : chaque région en France applique un tarif différent pour la taxe régionale.
• Le type de véhicule : le montant peut varier selon que le véhicule est destiné au transport de marchandises ou de passagers.
• Les émissions de CO2 : la taxe peut être plus élevée si le véhicule est particulièrement polluant.
• La puissance fiscale : la taxe est calculée en fonction du nombre de chevaux fiscaux du véhicule.

Pour avoir une estimation précise, vous pouvez utiliser le simulateur en ligne proposé par l’ANTS ou consulter les tarifs de votre région.

4. Quels documents pour faire une carte grise chez un professionnel ?

Lorsque vous faites appel à un professionnel habilité pour réaliser la carte grise d’un véhicule de société, vous devrez fournir les documents suivants :

1. Formulaire Cerfa n°13757 : ce formulaire de mandat autorise le professionnel à effectuer la démarche en votre nom.
2. Justificatif d’identité : une pièce d’identité valide du représentant légal de l’entreprise.
3. Documents relatifs au véhicule : facture d’achat ou certificat de cession, ainsi que l’ancienne carte grise (si applicable).
4. Extrait Kbis : attestant de l’existence de l’entreprise, valable de moins de 2 ans.
5. Quitus fiscal (si applicable) : pour les véhicules achetés dans l’Union européenne.
6. Contrôle technique : si nécessaire, pour les véhicules de plus de 4 ans.

Le professionnel s’occupera ensuite de la procédure complète pour vous et vous délivrera un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) en attendant la carte grise définitive. En savoir plus sur service-public.fr.

5. Combien de temps pour faire une carte grise ?

La procédure d’immatriculation d’un véhicule peut être assez rapide. Après avoir soumis tous les documents nécessaires, le délai pour obtenir un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) est immédiat, ce qui permet de circuler en attendant la carte grise définitive. En revanche, la réception de la carte grise définitive peut prendre entre 3 à 4 jours ouvrables.

6. Où faire ma carte grise ?

La carte grise peut être faite directement sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Si vous préférez un service local, vous pouvez également vous rendre chez un professionnel habilité ou dans certaines préfectures qui proposent des services d’immatriculation.

7. Pourquoi faire la carte grise d’un véhicule de société à temps ?

Ne pas immatriculer un véhicule de société dans les délais peut entraîner de graves conséquences. En plus de risques financiers (amende pouvant atteindre 750€), cela peut affecter l’image de votre entreprise, compliquer la revente du véhicule et entraîner des complications en cas de contrôle routier.