Comment faire la carte grise d’un véhicule de société ?

L’immatriculation d’un véhicule au nom d’une entreprise est une démarche essentielle pour assurer la conformité légale et la bonne gestion de flotte. Que vous soyez une société, une association ou un freelance, obtenir la carte grise est crucial pour éviter une amende de 135€ qui peut être majorée jusqu’à 750€ en cas de retard de paiement. De plus, l’absence de carte grise peut entraîner l’immobilisation du véhicule et la responsabilité de l’entreprise en cas d’infractions. Voici un guide détaillé pour immatriculer un véhicule de société et respecter les réglementations en vigueur en France.

Étape 1 : Vérifiez les documents nécessaires pour l’immatriculation

Pour immatriculer un véhicule de société, plusieurs pièces justificatives sont requises pour garantir la légalité de la démarche et la conformité avec les règlementations françaises. Vous devrez fournir :

Justificatif d’identité : une pièce d’identité valide du représentant légal de l’entreprise.
Justificatif de domicile (moins de 6 mois) : facture d’électricité, de gaz, extrait Kbis ou tout document à l’adresse de l’entreprise.
Extrait Kbis (moins de 2 ans) : atteste de l’existence juridique de votre entreprise.
Formulaire Cerfa n°13750*05 : formulaire de demande de certificat d’immatriculation.
Certificat de cession ou facture d’achat : document prouvant l’acquisition du véhicule.
Quitus fiscal : nécessaire pour les véhicules achetés dans l’Union européenne, prouvant le paiement de la TVA en France.
Contrôle technique : obligatoire si le véhicule a plus de 4 ans, et le contrôle doit être daté de moins de 6 mois.

Combien coûte la carte grise d’un véhicule de société en France?

Le prix de la carte grise n’est pas fixe. Il varie selon plusieurs critères et se compose de différentes taxes. Comprendre cette structure tarifaire vous permet d’optimiser les coûts lors de la constitution ou du renouvellement de votre flotte automobile.

Les différentes taxes composant le prix de la carte grise

Le certificat d’immatriculation d’un véhicule professionnel comprend plusieurs taxes distinctes, prévues par le Code d’imposition des biens et des services (et non le Code général des impôts, contrairement aux idées reçues):

1. La taxe régionale (Y1) – la plus importante

C’est la composante principale du coût. Son montant varie selon deux critères:

Le taux régional du cheval fiscal : fixé par chaque Conseil régional, il ne peut dépasser 60€ par cheval fiscal.
La puissance fiscale du véhicule : indiquée en chevaux fiscaux (CV) sur votre carte grise

Calcul : Taxe régionale = Tarif CV de votre région × Nombre de chevaux fiscaux

Exemple : pour un véhicule de 7 CV en Île-de-France (tarif : 50,61 €/CV) :
Taxe régionale = 50,61€ × 7 = 354,27€

Tarifs régionaux 2025 (exemples):

Île-de-France : 50,61 €/CV (le plus élevé)
Provence-Alpes-Côte d’Azur : 51,20 €/CV
Auvergne-Rhône-Alpes : 43 €/CV
Bretagne : 51 €/CV
Centre-Val de Loire : 46,15 €/CV
Corse : 27 €/CV (le plus faible)

💡 Astuce pour votre flotte: Lors du choix de véhicules, privilégiez les modèles avec une puissance fiscale réduite pour minimiser ce coût récurrent.

2. La taxe professionnelle (Y2)

Elle s’applique spécifiquement aux véhicules utilitaires détenus par les professionnels (camionnettes, fourgons, véhicules de transport de marchandises). Son montant dépend du poids total autorisé en charge (PTAC):

Jusqu’à 3,5 tonnes : 34€.
De 3,5 à 6 tonnes : 127€.
De 6 à 11 tonnes : 189€.
Plus de 11 tonnes : 285€.

3. La taxe sur les véhicules polluants (Y3 – malus écologique)

Cette taxe ne concerne que les véhicules de tourisme et dépend des émissions de CO₂ :

Véhicules émettant moins de 117 g CO₂/km : aucune taxe.
Entre 117 g et 128 g : de 50€ à 200€.
Au-delà de 128 g : montant progressif pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros

⚠️ Important: Cette taxe n’est PAS due pour les véhicules utilitaires (VUL), même s’ils sont polluants.

4. La taxe de gestion (Y4) – montant fixe

Montant invariable : 11€ pour tous les véhicules, quelle que soit leur nature.

5. La taxe d’acheminement (Y5) – montant fixe

Coût de l’envoi postal du certificat d’immatriculation : 2,76€.

Exemple de calcul complet pour un véhicule de société

Cas 1 : Véhicule utilitaire (Renault Kangoo) – 5 CV – Île-de-France

Taxe régionale : 50,61€ × 5 = 253,05€
Taxe professionnelle : 34€ (< 3,5 tonnes)
Taxe véhicule polluant : 0€ (ne s’applique pas aux utilitaires).
Taxe de gestion : 11€
Taxe d’acheminement : 2,76€.
TOTAL : 300,81€

Cas 2 : Véhicule de tourisme électrique (Tesla Model 3) – 9 CV – Île-de-France

Taxe régionale : 0€ (exonération totale – voir section suivante).
Taxe professionnelle : 0€ (ne s’applique pas aux véhicules de tourisme).
Taxe véhicule polluant : 0€ (véhicule électrique).
Taxe de gestion : 11€
Taxe d’acheminement : 2,76€.
TOTAL : 13,76€ (économie de 442€ !)

Exonération de la taxe régionale: économisez sur votre flotte automobile

Bonne nouvelle pour votre entreprise: des exonérations totales ou partielles de la taxe régionale (la plus coûteuse) sont possibles selon le type de véhicule que vous choisissez. Un levier stratégique majeur pour réduire les coûts d’immatriculation de votre flotte!

Véhicules propres : exonération totale de 100 % partout en France

Depuis 2020, le législateur a uniformisé les règles sur tout le territoire français pour encourager la transition écologique.

Qui bénéficie de l’exonération totale?

Les véhicules propres, c’est-à-dire toutes les automobiles circulant uniquement grâce à :

⚡ L’électricité (100 % électrique)
💧 L’hydrogène (pile à combustible)
⚡💧 Une combinaison électricité + hydrogène

Sont donc concernés :

Voitures électriques (Tesla, Renault Zoé, Peugeot e-208, etc.)
Voitures à hydrogène (Toyota Mirai, Hyundai Nexo)
Certains hybrides rechargeables 100 % propres (selon homologation)

Avantage : vous ne payez AUCUNE taxe régionale, que votre entreprise soit en métropole ou dans les départements et territoires d’outre-mer (DROM-COM).

Économie réalisée : jusqu’à 540€ par véhicule (pour un 9 CV en Île-de-France) !

💰 Calcul pour une flotte de 10 véhicules:
10 véhicules × 450€ de taxe régionale évitée = 4 500€ d’économies à chaque immatriculation

Véhicules “dits propres” : exonération variable selon les régions

Pour les véhicules hybrides et ceux roulant aux carburants alternatifs, l’exonération dépend de la politique de chaque région.

Catégorie concernée:

🔋 Véhicules hybrides rechargeables (essence/électrique ou diesel/électrique)
🌱 Véhicules roulant au superéthanol E85
⛽ Véhicules GPL (gaz de pétrole liquéfié)

Trois cas de figure en métropole:

1. Exonération totale (100 %) – 10 régions concernées :

Auvergne-Rhône-Alpes
Bourgogne-Franche-Comté
Corse
Grand Est
Hauts-de-France
Île-de-France
Nouvelle-Aquitaine
Normandie
Occitanie
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Pays de la Loire

2. Exonération partielle (50 %) – 2 régions :

Bretagne : réduction de moitié de la taxe régionale
Centre-Val de Loire: réduction de moitié de la taxe régionale

3. Aucune exonération (0 %) :

DROM-COM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte)

Autres cas d’exonération : véhicules de plus de 10 ans

Les véhicules de collection ou anciens bénéficient également d’exonérations :

Plus de 10 ans : réduction de 50% de la taxe régionale
Plus de 30 ans : possibilité d’obtenir une carte grise de collection (tarif fixe)

⚠️ Attention: Cette exonération est rarement pertinente pour les flottes d’entreprise, mais peut l’être pour des véhicules utilitaires spécifiques conservés longtemps.

Important : la carte grise gratuite n’existe pas

Même avec une exonération totale de la taxe régionale, vous devrez toujours vous acquitter de:

Taxe de gestion : 11€
Taxe d’acheminement : 2,76€
Taxe professionnelle : 34€ minimum (pour les véhicules utilitaires)

Coût minimum incompressible :

Véhicule de tourisme électrique : 13,76€
Véhicule utilitaire électrique : 47,76€

Tableau comparatif : “Coût selon le type de véhicule”

TYPE	PUISSANCE	RÉGION	SANS EXO	AVEC EXO	ÉCONOMIE
Électrique tourisme	7 CV	IdF	367€	14€	353€
Hybride rechargeable	7 CV	IdF	367€	14€	353€
Hybride rechargeable	7 CV	Bretagne	370€	191€	179€
Diesel tourisme	7 CV	IdF	367€	367€	0€
Utilitaire électrique	5 CV	IdF	301€	48€	253€

Étape 2 : Effectuer la démarche en ligne via l’ANTS

La procédure d’immatriculation d’un véhicule de société se fait principalement en ligne via le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Voici comment procéder étape par étape pour une demande rapide et sécurisée :

Se connecter à FranceConnect : connectez-vous avec vos identifiants FranceConnect pour un accès sécurisé. Si vous n’avez pas encore de compte, inscrivez-vous pour bénéficier d’une authentification simplifiée.
Choisir la démarche adéquate : En fonction de votre situation, sélectionnez l’option appropriée :
- Immatriculer pour la première fois un véhicule en France : Cette option est pour les véhicules neufs ou ceux qui n’ont jamais été immatriculés en France. Vous devrez fournir des documents tels que le certificat de conformité du constructeur et un justificatif de domicile.
- Immatriculation d’un véhicule d’occasion acquis à l’étranger ou démuni d’une immatriculation au format SIV : Cette démarche s’applique si vous avez acquis un véhicule d’occasion en dehors de la France ou si le véhicule est enregistré sous l’ancien système d’immatriculation. Vous devrez fournir le certificat de cession, le quitus fiscal, et un contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans.
Compléter le formulaire en ligne : Remplissez le formulaire de demande d’immatriculation avec les informations concernant l’entreprise et le véhicule. Assurez-vous que toutes les données sont correctes.
Télécharger les documents justificatifs : Joignez les pièces requises (formats acceptés : JPG, PNG, PDF), comme le certificat de cession, la pièce d’identité, et le quitus fiscal.
Payer la taxe d’immatriculation : Le montant varie selon la région, la puissance fiscale du véhicule et ses caractéristiques. Vous pouvez payer en ligne via un moyen sécurisé.
Recevoir le Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) : Une fois la demande traitée, un certificat provisoire vous sera délivré. Ce document vous permettra de circuler en attendant la réception de votre carte grise définitive, qui arrivera généralement sous 3 à 4 jours ouvrables.

Option 3 : Passer par un professionnel habilité

Si vous préférez déléguer cette procédure administrative, vous pouvez faire appel à un professionnel habilité qui effectuera les démarches à votre place. Ce dernier pourra :

Gérer toute la procédure pour vous.
Vous fournir un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) pour circuler immédiatement.

Les documents à fournir seront les mêmes que pour la procédure en ligne : formulaire Cerfa, pièce d’identité, documents relatifs au véhicule, et mandat signé autorisant le professionnel à agir en votre nom.

Comment optimiser les coûts d’immatriculation de votre flotte automobile?

En combinant choix stratégiques de véhicules et gestion intelligente, vous pouvez réaliser des économies substantielles.

1. Privilégiez les véhicules électriques et hybrides rechargeables

Avantages fiscaux cumulés:

Exonération totale ou partielle de la taxe régionale
Bonus écologique à l’achat (jusqu’à 7 000€ en 2025)
Amortissement fiscal avantageux
Coûts d’entretien réduits
Réduction des taxes d’usage (TVS)

ROI typique: Une flotte électrifiée peut générer 15 à 30% d’économies sur le TCO (Total Cost of Ownership) sur 5 ans.

2. Choisissez des véhicules à faible puissance fiscale

Pour les véhicules thermiques restants:

Privilégiez les modèles de 4-6 CV plutôt que 8-10 CV
Économie: 100 à 250€ par véhicule selon la région

3. Utilisez un simulateur avant l’achat

Avant d’acquérir un nouveau véhicule, calculez le coût total incluant:

Prix d’achat ou de leasing
Carte grise (avec ou sans exonération)
Assurance professionnelle
TVS (Taxe sur les Véhicules de Société)
Carburant/électricité
Entretien

🔧 Outil recommandé: Utilisez le simulateur officiel de l’ANTS pour estimer la carte grise: Simulateur ANTS

4. Anticipez les renouvellements

Planifiez vos immatriculations en début d’année pour bénéficier des exonérations dès janvier
Regroupez les démarches pour plusieurs véhicules si vous utilisez un professionnel habilité (tarifs dégressifs possibles)
Vérifiez chaque année les évolutions des politiques régionales

5. Intégrez la géolocalisation pour optimiser l’ensemble des coûts

Au-delà de la carte grise, la gestion quotidienne de votre flotte représente des coûts bien plus importants. Les traceurs GPS professionnels vous permettent de:

Réduire les coûts opérationnels:

Optimisation des trajets: économie de 10-15% sur le carburant
Réduction des temps morts et amélioration de la productivité
Maintenance préventive grâce au suivi kilométrique automatique
Réduction des primes d’assurance (jusqu’à 20% avec géolocalisation)

Sécuriser votre investissement:

Protection antivol avec localisation en temps réel
Récupération rapide en cas de vol (taux de succès: 90%+)
Alertes en cas de mouvement non autorisé

Simplifier l’administratif:

Carnet de bord électronique automatique
Déclarations kilométriques automatisées
Suivi des échéances (contrôle technique, révisions)

🔗 En savoir plus: Découvrez notre guide complet sur la gestion de flotte automobile et comment les traceurs GPS professionnels peuvent réduire vos coûts globaux.

Faire la carte grise d’un véhicule de société en France est une démarche essentielle pour garantir la conformité légale de votre entreprise. En suivant ces étapes, vous pouvez facilement immatriculer votre véhicule en ligne ou avec l’aide d’un professionnel habilité. Assurez-vous que tous les documents sont en ordre pour éviter des retards ou des erreurs dans le processus.

📞 Besoin d’aide ?

Si vous avez des questions ou besoin d’assistance, n’hésitez pas à contacter le service client de l’ANTS au 34 00 (coût d’un appel local) ou à consulter les ressources disponibles sur leur site officiel.

Carte grise pour véhicules de société (FAQ)

1. Quels documents sont nécessaires pour la carte grise d’un véhicule de société ?

Pour immatriculer un véhicule au nom d’une entreprise, plusieurs documents sont nécessaires :

Justificatif d’identité : une pièce d’identité valide du représentant légal de l’entreprise.
Extrait Kbis : un document attestant de l’existence juridique de l’entreprise, datant de moins de 2 ans.
Justificatif de domicile : un document datant de moins de 6 mois (facture d’électricité, de gaz, extrait Kbis, etc.).
Formulaire Cerfa n°13750*05 : le formulaire de demande d’immatriculation dûment rempli.
Certificat de cession ou facture d’achat : pour les véhicules d’occasion ou récents, une preuve d’achat est nécessaire.
Quitus fiscal : pour les véhicules achetés dans un autre pays de l’Union européenne, attestant que la TVA a été acquittée.
Contrôle technique : si le véhicule a plus de 4 ans, il doit avoir un contrôle technique valide datant de moins de 6 mois.
Carte grise précédente (le cas échéant) : si c’est un véhicule d’occasion, la carte grise de l’ancien propriétaire est requise.

2. Comment puis-je mettre une carte grise au nom d’une entreprise ?

La procédure d’immatriculation d’un véhicule de société se fait en ligne. Voici les étapes à suivre :

Se rendre sur le site de l’ANTS : le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) est l’unique plateforme pour faire cette démarche en ligne (ANTS).
Créer un compte FranceConnect : pour accéder à la plateforme, vous devez utiliser vos identifiants FranceConnect.
Compléter le formulaire : remplissez le formulaire en ligne avec les informations relatives à votre véhicule et à votre entreprise.
Télécharger les documents nécessaires : joignez les documents exigés, tels que l’extrait Kbis, le justificatif de domicile, et la facture d’achat.
Payer la taxe d’immatriculation : le coût dépend de la puissance fiscale du véhicule, de son type et de la région.
Recevoir un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) : ce document vous permet de circuler immédiatement en attendant la carte grise définitive.

Cette démarche peut également être effectuée par un professionnel habilité si vous préférez déléguer la procédure.

3. Quel est le prix de la carte grise pour une société ?

Le prix de la carte grise d’un véhicule de société dépend de plusieurs facteurs, notamment :

La région : chaque région en France applique un tarif différent pour la taxe régionale.
Le type de véhicule : le montant peut varier selon que le véhicule est destiné au transport de marchandises ou de passagers.
Les émissions de CO2 : la taxe peut être plus élevée si le véhicule est particulièrement polluant.
La puissance fiscale : la taxe est calculée en fonction du nombre de chevaux fiscaux du véhicule.

Pour avoir une estimation précise, vous pouvez utiliser le simulateur en ligne proposé par l’ANTS ou consulter les tarifs de votre région.

4. Quels documents pour faire une carte grise chez un professionnel ?

Lorsque vous faites appel à un professionnel habilité pour réaliser la carte grise d’un véhicule de société, vous devrez fournir les documents suivants :

Formulaire Cerfa n°13757 : ce formulaire de mandat autorise le professionnel à effectuer la démarche en votre nom.
Justificatif d’identité : une pièce d’identité valide du représentant légal de l’entreprise.
Documents relatifs au véhicule : facture d’achat ou certificat de cession, ainsi que l’ancienne carte grise (si applicable).
Extrait Kbis : attestant de l’existence de l’entreprise, valable de moins de 2 ans.
Quitus fiscal (si applicable) : pour les véhicules achetés dans l’Union européenne.
Contrôle technique : si nécessaire, pour les véhicules de plus de 4 ans.

Le professionnel s’occupera ensuite de la procédure complète pour vous et vous délivrera un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) en attendant la carte grise définitive. En savoir plus sur service-public.fr.

5. Combien de temps pour faire une carte grise ?

La procédure d’immatriculation d’un véhicule peut être assez rapide. Après avoir soumis tous les documents nécessaires, le délai pour obtenir un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) est immédiat, ce qui permet de circuler en attendant la carte grise définitive. En revanche, la réception de la carte grise définitive peut prendre entre 3 à 4 jours ouvrables.

6. Où faire ma carte grise ?

La carte grise peut être faite directement sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Si vous préférez un service local, vous pouvez également vous rendre chez un professionnel habilité ou dans certaines préfectures qui proposent des services d’immatriculation.

7. Pourquoi faire la carte grise d’un véhicule de société à temps ?

Ne pas immatriculer un véhicule de société dans les délais peut entraîner de graves conséquences. En plus de risques financiers (amende pouvant atteindre 750€), cela peut affecter l’image de votre entreprise, compliquer la revente du véhicule et entraîner des complications en cas de contrôle routier.

8. Mon entreprise a 5 véhicules électriques à immatriculer en Île-de-France. Combien vais-je économiser avec l’exonération?

Pour un véhicule électrique de 7 CV en Île-de-France:

Sans exonération: 50,61€ × 7 = 354,27€ de taxe régionale
Avec exonération: 0€
Économie par véhicule: 354,27€
Pour 5 véhicules: 1 771,35€ d’économies!

Vous ne paierez que les frais incompressibles (11€ + 2,76€) × 5 = 68,80€ au lieu de 1 840,15€.

9. Les véhicules hybrides rechargeables bénéficient-ils tous de l’exonération?

Non, cela dépend de deux critères:

Le type d’hybride: Seuls les hybrides rechargeables (PHEV) sont concernés, pas les hybrides simples (HEV)
Votre région:
- Exonération totale dans 11 régions métropolitaines
- Exonération de 50% en Bretagne et Centre-Val de Loire
- Aucune exonération en Outre-mer

10. Si je déménage mon entreprise dans une autre région, dois-je refaire ma carte grise?

Oui, vous avez 1 mois pour mettre à jour la carte grise en cas de changement d’adresse du siège social. Le coût dépendra alors du tarif de la nouvelle région.

Astuce: Si vous passez d’une région sans exonération à une région avec exonération (ou inversement), le nouveau tarif s’appliquera.

11. Les véhicules utilitaires électriques sont-ils doublement exonérés?

Non. Même si les véhicules utilitaires électriques bénéficient de l’exonération de la taxe régionale (Y1), ils restent soumis à la taxe professionnelle (Y2) de 34€ minimum.

Le coût total sera donc: 34€ (taxe pro) + 11€ (gestion) + 2,76€ (acheminement) = 47,76€

12. Puis-je demander un remboursement si j’ai payé la taxe régionale alors que mon véhicule était exonéré?

Oui, mais uniquement dans les 6 mois suivant l’immatriculation. Contactez le service des cartes grises de votre région avec:

Copie de la carte grise
Certificat d’immatriculation prouvant que le véhicule est éligible à l’exonération
RIB de l’entreprise

13. Les véhicules de location longue durée (LLD) bénéficient-ils des exonérations?

Oui, les exonérations s’appliquent au propriétaire du véhicule (la société de leasing), qui peut répercuter cette économie dans le loyer. Vérifiez lors de la négociation du contrat que l’économie vous est bien transmise.

14. Dois-je refaire la carte grise si je change de gérant ou de raison sociale?

Oui dans les deux cas:

Changement de gérant: Mise à jour gratuite (seulement 11€ + 2,76€)
Changement de raison sociale: Nouvelle carte grise complète (avec paiement des taxes en vigueur)

15. Comment suivre les changements de réglementation pour ma flotte?

Les exonérations et tarifs évoluent chaque année. Suivez:

Le site officiel de l’ANTS
Les délibérations des Conseils régionaux (novembre-décembre pour l’année suivante)
Les newsletters spécialisées en gestion de flotte